Texte officiel de l’article 201 ter du CGI
En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l’article 201 .
Questions fréquentes sur l’article 201 ter
Que deviennent les provisions non utilisées lors d'une cession d'entreprise ?
Selon l'article 201 ter du CGI, toutes les provisions constituées selon les articles 39 bis à 39 bis B et non encore employées deviennent immédiatement imposables comme bénéfice lors de la cession ou cessation d'entreprise.
Comment sont imposées les provisions lors d'une cessation d'activité ?
Les provisions non utilisées sont réintégrées au bénéfice imposable de l'exercice de cessation selon les modalités de l'article 201 du CGI, générant un supplément d'impôt immédiat pour l'entreprise cédante.
Ce que dit l’article 201 ter du CGI
L’article 201 ter du CGI établit une règle fondamentale concernant les provisions cession entreprise : lors d’une cession ou cessation d’entreprise, toutes les provisions constituées en application des articles 39 bis à 39 bis B du Code général des impôts qui n’ont pas encore été employées deviennent immédiatement imposables. Cette disposition vise à éviter qu’un cessionnaire bénéficie de provisions constituées par le cédant sans contrepartie fiscale.
Le texte précise que ces provisions sont considérées comme un élément du bénéfice imposable dans les conditions fixées par l’article 201, ce qui signifie qu’elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime applicable.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME ayant constitué 15 000 € de provisions pour dépréciation de stocks (article 39 bis A) et 8 000 € de provisions pour risques et charges (article 39 bis) devra réintégrer ces 23 000 € dans son bénéfice imposable l’année de la cession. Si l’entreprise est soumise à l’IS au taux de 25%, cela générera un supplément d’impôt de 5 750 €. Cette réintégration doit être anticipée dans le prix de cession pour éviter une mauvaise surprise fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats en société civile professionnelle ayant constitué des provisions pour congés payés de 12 000 € devra les réintégrer lors de la transmission du cabinet. Ces provisions seront imposées au nom des associés selon leur quote-part dans la société, s’ajoutant aux bénéfices non commerciaux de l’année de cession. L’impact fiscal peut être significatif selon la tranche marginale d’imposition des associés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, généralement soumis au régime micro-fiscal, ne constituent pas de provisions déductibles. L’article 201 ter ne les concerne donc pas directement, sauf en cas de changement de régime fiscal en cours d’activité suivi d’une cessation.
Points d’attention
La réintégration des provisions non employées peut créer un décalage temporel défavorable : l’entreprise perd la déduction fiscale obtenue lors de la constitution de la provision sans avoir bénéficié de la charge correspondante. Il est crucial d’identifier précisément toutes les provisions concernées lors de la due diligence fiscale. Les provisions pour investissement (article 39 bis AA) et les provisions réglementées sont particulièrement surveillées par l’administration fiscale. Une planification fiscale appropriée peut permettre d’étaler l’impact ou d’utiliser les provisions avant la cession.
Articles du CGI liés
L’article 201 ter s’articule avec l’article 201 pour les modalités d’imposition, les articles 39 bis à 39 bis B définissant les provisions concernées, et l’article 202 ter pour les changements de régime fiscal. Cette cohérence permet un traitement fiscal uniforme des provisions lors des opérations de restructuration.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous recommandons d’anticiper l’impact de l’article 201 ter dès le projet de cession. Notre équipe spécialisée TPE/PME et professions libérales réalise un audit des provisions constituées et propose des stratégies d’optimisation, comme l’utilisation des provisions avant cession ou l’étalement fiscal quand c’est possible. Cette anticipation permet de sécuriser l’opération et d’optimiser le prix de cession.