Texte officiel de l’article 203 du CGI
Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202 , viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l’impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 à 168 , en raison de l’ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6 au cours de l’année de la cession, de la cessation ou du décès.
Questions fréquentes sur l’article 203
Comment fonctionne la déduction d'impôt prévue à l'article 203 du CGI en cas de décès ?
L'article 203 permet de déduire les impositions établies lors du décès du montant de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Cette déduction évite une double imposition sur la même année fiscale.
Quels sont les événements déclencheurs de l'article 203 du CGI ?
L'article 203 s'applique en cas de cession d'entreprise, de cessation d'activité ou de décès du contribuable. Ces événements génèrent des impositions spécifiques qui peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu global.
Ce que dit l’article 203 du CGI
L’article 203 du Code général des impôts établit un mécanisme de déduction impôt sur le revenu décès et autres événements fiscaux majeurs. Ce texte permet d’éviter une double imposition en déduisant les impositions spécifiques (articles 201 et 202) du montant de l’impôt sur le revenu global du foyer fiscal. Cette disposition s’applique lors de trois événements : la cession d’entreprise, la cessation d’activité ou le décès du contribuable.
Application pratique du mécanisme de déduction
Pour les TPE/PME
Lors de la cession d’une TPE/PME, l’entrepreneur peut être soumis à une imposition immédiate sur les plus-values et bénéfices non encore taxés. Par exemple, si une SARL réalise 50 000 € de plus-value lors de sa cession et que le dirigeant perçoit simultanément 80 000 € de revenus salariaux, l’article 203 permet de déduire l’imposition sur la plus-value de l’impôt global sur le revenu de 130 000 €, évitant ainsi une double taxation.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat cessant son activité peut bénéficier de cette déduction si son cabinet génère des revenus exceptionnels l’année de la cessation. L’imposition sur les créances recouvrées après cessation (article 202) sera déductible de son impôt sur le revenu global, incluant ses autres revenus professionnels ou fonciers.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur cessant son activité avec des revenus conséquents peut également bénéficier de ce mécanisme. Si l’activité génère une imposition spécifique à la cessation, celle-ci viendra en déduction de l’impôt calculé sur l’ensemble de ses revenus annuels.
Points d’attention fiscaux
Le mécanisme ne s’applique que “le cas échéant”, c’est-à-dire uniquement si les conditions des articles 201 et 202 sont réunies. La déduction s’effectue sur l’impôt calculé conformément aux articles 156 à 168, couvrant l’ensemble des catégories de revenus du foyer fiscal. L’année de référence est celle de l’événement déclencheur (cession, cessation ou décès), et tous les membres du foyer fiscal (articles 6-1 et 6-3) sont concernés.
Articles du CGI liés
L’article 203 fonctionne en synergie avec les articles 201 (imposition en cas de cession) et 202 (imposition en cas de cessation ou décès). Il s’articule également avec les articles 156 à 168 définissant le calcul de l’impôt sur le revenu global, et l’article 6 précisant la composition du foyer fiscal.
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