Texte officiel de l’article 204 A du CGI
1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D , donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. 2. Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B , d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C , d’un acompte acquitté par le contribuable. 3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Questions fréquentes sur l’article 204 A
Quels revenus sont soumis au prélèvement à la source selon l'article 204 A ?
L'article 204 A soumet au prélèvement à la source les salaires, pensions, rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles, non commerciaux et revenus fonciers. Seuls les revenus de l'article 204 D échappent à cette règle.
Comment fonctionne l'imputation du prélèvement à la source sur l'impôt dû ?
Le prélèvement effectué s'impute directement sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception. Si le prélèvement dépasse l'impôt final calculé, l'excédent est automatiquement restitué au contribuable.
Ce que dit l’article 204 A du CGI
L’article 204 A du CGI constitue le socle juridique du prélèvement à la source en France. Il instaure un système de perception contemporaine de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des revenus imposables : salaires, pensions, rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus fonciers. Ce mécanisme révolutionnaire, entré en vigueur en 2019, transforme fondamentalement la temporalité de l’impôt français en alignant la perception sur la réalisation du revenu.
Application pratique du prélèvement à la source
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont directement concernées par deux aspects du prélèvement à la source. D’une part, elles deviennent collectrices d’impôt pour leurs salariés via la retenue à la source (article 204 B). Par exemple, une SARL parisienne versant 3 000 € bruts mensuels à un salarié doit appliquer un taux de prélèvement (supposons 8%) et reverser 240 € au Trésor Public. D’autre part, les dirigeants percevant une rémunération subissent eux-mêmes cette retenue, impactant leur trésorerie personnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats relèvent du régime d’acompte (article 204 C) sur leurs bénéfices non commerciaux. Un avocat réalisant 120 000 € de BNC annuels versera des acomptes trimestriels calculés sur sa dernière imposition connue. Si son taux effectif d’imposition est de 30%, ses acomptes s’élèveront à environ 9 000 € par trimestre, soit 36 000 € annuels, avec régularisation lors de la déclaration définitive.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un dispositif spécifique de prélèvement libératoire optionnel. Un auto-entrepreneur en prestations de services (BNC) peut opter pour un prélèvement de 2,2% de son chiffre d’affaires, libératoire de l’impôt sur le revenu. Sur un CA de 50 000 €, il versera 1 100 € d’impôt définitif, évitant les acomptes trimestriels classiques.
Points d’attention essentiels
L’imputation et restitution constituent un mécanisme clé de l’article 204 A. Les prélèvements effectués s’imputent sur l’impôt final calculé lors de la déclaration annuelle. En cas d’excédent, la restitution intervient automatiquement, généralement sous 2 à 3 semaines après traitement de la déclaration. Cette souplesse protège le contribuable contre les surtaxes temporaires liées aux variations de revenus.
Articles du CGI liés
L’article 204 A s’articule étroitement avec les articles 204 B et 204 C qui détaillent respectivement les revenus soumis à retenue à la source et ceux soumis aux acomptes. L’article 204 D (non reproduit) liste les revenus exclus du prélèvement contemporain. Cette architecture cohérente assure une couverture exhaustive de tous les revenus imposables selon leur nature et modalités de perception.
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