Texte officiel de l’article 204 D du CGI
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l’article 80 , aux I et II de l’article 80 bis , au I de l’article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies , au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 et à l’article 163 bis G , les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A , 182 A bis , 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.
Questions fréquentes sur l’article 204 D
Quels sont les principaux revenus exonérés du prélèvement à la source selon l'article 204 D ?
L'article 204 D exonère notamment les indemnités de licenciement, certains avantages en nature, les revenus déjà soumis à d'autres retenues à la source et les revenus étrangers ouvrant droit à crédit d'impôt. Ces exonérations évitent une double taxation.
Les revenus de source étrangère sont-ils tous exonérés du prélèvement à la source ?
Non, seuls les revenus étrangers qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sont exonérés du prélèvement à la source. Cette règle évite la double imposition grâce aux conventions fiscales internationales.
Ce que dit l’article 204 D du CGI
L’article 204 D du Code général des impôts définit les exonérations prélèvement à la source en listant précisément les revenus qui échappent au mécanisme du prélèvement à la source (PAS). Cette disposition est essentielle pour éviter les doubles impositions et respecter les spécificités de certains revenus déjà soumis à d’autres régimes fiscaux.
Le texte énumère trois catégories principales d’exonérations : les indemnités et avantages spécifiques (licenciement, rupture conventionnelle), les revenus déjà soumis à d’autres retenues à la source, et les revenus de source étrangère bénéficiant de crédits d’impôt conventionnels.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent identifier ces revenus exonérés lors de la paie. Par exemple, une indemnité de licenciement de 45 000 € versée à un cadre ne sera pas soumise au PAS si elle respecte les conditions de l’article 80. De même, les stock-options ou actions gratuites mentionnées aux articles 80 bis et 80 quaterdecies échappent au prélèvement lors de leur attribution, mais restent imposables selon leurs régimes spécifiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient de ces exonérations notamment pour leurs revenus étrangers. Un avocat percevant 15 000 € d’honoraires en Suisse sera exonéré du PAS français si la convention fiscale franco-suisse lui ouvre un crédit d’impôt équivalent. Cette règle simplifie la gestion fiscale des activités internationales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont principalement concernés par les revenus de source étrangère. Un consultant auto-entrepreneur facturant 8 000 € à un client allemand pourra bénéficier de l’exonération PAS si les conditions conventionnelles sont remplies, évitant ainsi une avance de trésorerie sur l’impôt définitif.
Points d’attention
L’exonération du prélèvement à la source ne signifie pas exonération d’impôt sur le revenu. Ces revenus restent déclarables et imposables selon leurs régimes spécifiques. Les employeurs doivent particulièrement veiller à bien identifier les revenus concernés pour éviter des erreurs de prélèvement. La coordination avec les autres retenues (articles 182 A à 182 B) nécessite une vigilance constante pour éviter les cumuls non autorisés.
Articles du CGI liés
L’article 204 D fait référence aux articles 80, 80 bis, 80 quaterdecies, 80 quindecies pour les indemnités et avantages, à l’article 158 pour certains revenus spécifiques, et aux articles 182 A à 182 B pour les autres retenues à la source. Cette articulation garantit la cohérence du système fiscal français.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande un audit annuel des pratiques de paie pour identifier tous les revenus exonérés. Une mauvaise application de l’article 204 D peut générer des régularisations complexes. Nos experts analysent vos situations spécifiques, notamment les revenus internationaux, pour optimiser votre gestion du prélèvement à la source tout en respectant vos obligations déclaratives.