Texte officiel de l’article 204 H du CGI
I. – 1. L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A, sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l’article 204 F et à l’article 204 G, à l’exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G. Pour le calcul du premier terme du numérateur, l’impôt sur le revenu résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. 2. L’impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux de l’avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l’acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier et le 31 août de l’année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l’année précédente pour le calcul du taux relatif aux versements de l’acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre. Toutefois, dans le cas où l’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année ou de la dernière année n’a pu être établi, l’impôt sur le revenu et les revenus pris en compte pour le calcul du taux sont ceux de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du calcul de l’acompte par l’administration ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4, sans que cette année ne puisse être antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement. 3. Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un. 4. Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A. II. – Par dérogation au I, le taux prévu à l’article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : 1° L’impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l’article 204 A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d’imposition connues est nul ; 2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 28 792 € par part de quotient familial. Pour l’appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits d’impôt prévus au A et au 3 du E du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte. Le montant des revenus prévu au 2° du présent II est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. III. – 1. Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : a) Pour les contribuables autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 620 € 0 % Supérieure ou égale à 1 620 € et inférieure à 1 683 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 683 € et inférieure à 1 791 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 911 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 911 € et inférieure à 2 042 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 042 € et inférieure à 2 151 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 294 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 294 € et inférieure à 2 714 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 € 15,8 % Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 € 20 % Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 € 24 % Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 € 28 % Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 € 33 % Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 € 38 % Supérieure ou égale à 55 062 € 43 % b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 858 € 0 % Supérieure ou égale à 1 858 € et inférieure à 1 971 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 971 € et inférieure à 2 171 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 371 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 618 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 € 20 % Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 € 24 % Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 € 28 % Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 € 33 % Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 € 38 % Supérieure ou égale à 60 350 € 43 % c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 990 € 0 % Supérieure ou égale à 1 990 € et inférieure à 2 151 € 0,5 % Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 398 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 398 € et inférieure à 2 704 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 € 11,9 % Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 € 13,8 % Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 € 15,8 % Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 € 17,9 % Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 € 20 % Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 € 24 % Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 € 28 % Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 € 33 % Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 € 38 % Supérieure ou égale à 63 767 € 43 % d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de l’acompte mentionné à l’article 204 C ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l’article 204 B. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement. Pour les salaires versés au titre d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, s’il s’agit d’un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n’excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s’appliquent, dans la limite des deux premiers mois d’embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d. Pour les revenus mentionnés au même article 204 C, les grilles prévues aux a à c du présent 1 s’appliquent à ces revenus majorés de 11 %. e) (Abrogé) 2. Par dérogation au I du présent article, le taux prévu au 1 du présent III est également applicable aux revenus des personnes rattachées, au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6, ou à charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. IV. – 1. Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A. L’option peut être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale et est mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d’un nouveau taux de prélèvement. 2. Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux prévu, selon le cas, au I du présent article, à l’article 204 I, à l’article 204 J ou à l’article 204 M, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants. Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l’article 1663 C et à l’article 1680 A. A défaut de paiement, le recouvrement du complément de retenue à la source est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d’option vaut titre exécutoire en vue de l’exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.
Questions fréquentes sur l’article 204 H
Comment est calculé mon taux de prélèvement à la source selon l'article 204 H ?
Votre taux est calculé par l'administration fiscale en divisant votre impôt sur le revenu par vos revenus imposables de l'année de référence. Le taux est communiqué à votre employeur et mis à jour selon votre situation fiscale.
Quand s'applique le taux neutre du prélèvement à la source ?
Le taux neutre s'applique quand l'administration ne dispose pas de votre taux personnalisé ou quand vos données fiscales sont trop anciennes. Il varie de 0% à 43% selon votre salaire mensuel et votre lieu de résidence.
Ce que dit l’article 204 H du CGI
L’article 204 H du Code général des impôts définit les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source appliqué aux revenus des contribuables. Ce texte fondamental établit trois méthodes distinctes : le taux personnalisé calculé par l’administration fiscale, le taux neutre par défaut, et les options particulières pour certains contribuables.
Application pratique du taux de prélèvement
Calcul du taux personnalisé
L’administration fiscale calcule votre taux en divisant votre impôt sur le revenu par vos revenus imposables. Par exemple, si vous avez payé 3 000 € d’impôt pour 30 000 € de revenus, votre taux sera de 10%. Ce calcul s’effectue sur la base de l’avant-dernière année pour les prélèvements de janvier à août, et de l’année précédente pour septembre à décembre.
Taux neutre : la grille de référence
Quand l’administration ne dispose pas de votre taux personnalisé, le taux neutre s’applique selon des grilles progressives. Pour un salaire mensuel de 3 500 €, le taux sera de 9,9% en métropole, 9,9% dans les DOM-TOM (sauf Guyane/Mayotte où il atteint 11,9%). Ces grilles sont adaptées à la périodicité de paiement de votre rémunération.
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent maîtriser ces grilles pour calculer correctement les retenues sur les salaires. L’article 204 H prévoit des ajustements spécifiques pour les contrats courts (CDD de moins de 2 mois) avec un abattement égal à la moitié du SMIC mensuel sur les deux premiers mois.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis aux acomptes trimestriels voient leurs revenus majorés de 11% pour l’application des grilles neutres. Cette majoration compense l’absence de retenue mensuelle. Un avocat percevant 5 000 € mensuels d’honoraires verra donc appliquer le taux sur une base de 5 550 €, soit un taux de 17,9%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient du taux nul si leurs revenus sont inférieurs à 28 792 € par part de quotient familial et qu’ils n’ont pas payé d’impôt les deux dernières années. Au-delà, ils subissent les acomptes calculés selon les grilles neutres majorées de 11%.
Points d’attention
L’article 204 H permet d’opter pour le taux neutre même si vous disposez d’un taux personnalisé. Attention : si le taux neutre est inférieur à votre taux réel, vous devrez verser un complément le mois suivant la perception du revenu. Cette option peut être intéressante pour préserver la confidentialité de votre situation fiscale auprès de l’employeur, mais elle nécessite une gestion rigoureuse des compléments à verser.
Articles du CGI liés
L’article 204 H s’articule avec les articles 204 A à 204 G qui définissent l’assiette et les revenus concernés par le prélèvement à la source. Il renvoie également aux articles 204 I, 204 J et 204 M pour les modulations et individualisations du taux. La cohérence de ce dispositif garantit une application uniforme du prélèvement à la source sur l’ensemble du territoire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur prélèvement à la source. Nous analysons votre situation pour déterminer si l’option pour le taux neutre est avantageuse et vous aidons à anticiper les éventuels compléments à verser. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser votre gestion fiscale et éviter les mauvaises surprises.