Texte officiel de l’article 204 L du CGI
Lorsque l’un des membres du foyer fiscal n’est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article 204 C au titre de l’année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l’acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. Cette demande est prise en compte à compter du versement prévu à l’article 1663 C qui suit le mois de la demande. La part de l’acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l’impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l’activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. Le montant ainsi imputé n’est plus imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.
Questions fréquentes sur l’article 204 L
Comment arrêter le versement de l'acompte PAS en cas de cessation d'activité ?
Il faut faire une demande à l'administration fiscale qui sera prise en compte à partir du versement suivant le mois de la demande. L'arrêt concerne uniquement la catégorie de revenus concernée par la cessation.
Que deviennent les acomptes déjà versés après une cessation d'activité ?
Les acomptes BIC, BNC ou BA déjà versés sont imputés sur l'impôt dû au titre de la cessation d'activité, mais ne peuvent plus être imputés sur l'impôt sur le revenu annuel.
Ce que dit l’article 204 L du CGI
L’article 204 L du Code général des impôts organise la cessation d’activité acompte PAS pour les contribuables qui cessent une activité soumise au prélèvement à la source. Ce texte permet d’interrompre le versement des acomptes trimestriels lorsqu’un membre du foyer fiscal n’exerce plus d’activité relevant des BIC, BNC ou BA. La demande d’arrêt prend effet dès le versement suivant le mois de la demande, avec un mécanisme spécifique d’imputation des sommes déjà versées.
Application pratique de la cessation d’activité
Pour les TPE/PME
Une SARL soumise à l’IR dont l’associé unique cesse son activité en juin peut demander l’arrêt versement acompte dès juillet. Si 2 000€ d’acomptes ont été versés au titre des BIC, cette somme s’impute directement sur l’impôt de cessation calculé sur les bénéfices de janvier à juin. Cette procédure évite le double paiement et optimise la trésorerie lors de la fermeture.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat cessant son activité libérale en septembre pour devenir salarié peut stopper ses acomptes BNC dès octobre. Les 3 600€ d’acomptes versés depuis janvier s’imputeront sur l’imposition de cessation. Attention : cette imputation ne concerne que la cessation BIC BNC et non l’impôt sur le revenu global du foyer incluant les nouveaux salaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en BNC cessant son activité de conseil peut demander l’arrêt de ses acomptes trimestriels. Si 800€ ont été versés avant la cessation effective, ces sommes viendront en déduction de l’impôt calculé sur le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date d’arrêt, selon le régime micro-BNC applicable.
Points d’attention essentiels
Le mécanisme d’imputation présente une particularité importante : les acomptes imputés sur l’impôt de cessation ne peuvent plus être utilisés pour l’impôt sur le revenu annuel. Cette règle évite la double imputation mais peut créer des situations de sur-versement si l’activité cessée était déficitaire. La demande doit être précise quant à la catégorie de revenus concernée, car un foyer peut avoir plusieurs activités simultanées (BIC + BNC par exemple).
Articles du CGI liés
L’article 204 L s’articule avec l’article 204 C définissant les catégories de revenus concernées et l’article 1663 C fixant les modalités de versement des acomptes. Il complète le dispositif de l’article 204 K pour les débuts d’activité, créant ainsi un cadre complet pour les variations d’activité en cours d’année.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’anticiper cette demande dès la décision de cessation prise. Nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans cette démarche en calculant précisément l’impact fiscal de la fin d’activité prélèvement source. Notre expertise permet d’optimiser la gestion des acomptes et d’éviter les écueils de double imposition, particulièrement cruciaux lors des transitions d’activité.