Texte officiel de l’article 204 M du CGI
1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. 2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l’article 204 H . Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l’impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l’application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie. 3. Le taux individualisé applicable à l’autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article 204 H, en déduisant au numérateur l’impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent article, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l’article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé. 4. Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent article s’appliquent, selon les modalités du 2 du I de l’article 204 H, à l’ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé. Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article s’applique aux revenus communs du foyer fiscal. 5. L’option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement qui en découle pour le foyer fiscal s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite.
Questions fréquentes sur l’article 204 M
Comment fonctionne l'individualisation du prélèvement à la source pour un couple ?
Par défaut, chaque conjoint ou partenaire pacsé a un taux individualisé calculé selon ses revenus personnels et la moitié des revenus communs. Le conjoint aux revenus les plus faibles bénéficie d'un calcul spécifique incluant la moitié des parts de quotient familial.
Peut-on refuser l'individualisation du prélèvement à la source en couple ?
Oui, les couples peuvent exercer une option contraire à l'individualisation automatique. Cette option peut être demandée ou dénoncée à tout moment, avec application au plus tard le troisième mois suivant la demande.
Ce que dit l’article 204 M du CGI
L’article 204 M du Code général des impôts organise l’individualisation prélèvement à la source couple pour les conjoints mariés et partenaires pacsés soumis à imposition commune. Par défaut, chaque membre du couple se voit appliquer un taux individualisé, sauf option contraire expresse du contribuable. Cette individualisation vise à répartir équitablement la charge fiscale selon les revenus personnels de chacun.
Application pratique
Pour les TPE/PME dirigeants
Un dirigeant de TPE percevant 60 000 € annuels, marié à une salariée gagnant 25 000 €, bénéficiera d’un taux individualisé conjoint calculé différemment. La conjointe aux revenus les plus faibles verra son taux calculé sur ses 25 000 € personnels plus la moitié des revenus communs éventuels, avec la moitié des parts de quotient familial. Le dirigeant aura un taux résiduel après déduction de l’impôt calculé sur les revenus de sa conjointe.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat percevant des BNC de 80 000 €, pacsé avec un médecin générant 45 000 € de BNC, peut opter contre l’individualisation si leurs revenus fluctuent fortement. L’option individualisation PAS leur permet d’avoir un taux unique du foyer, plus stable pour leur trésorerie professionnelle. Cette option est particulièrement utile quand l’un des partenaires a des revenus très variables.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur réalisant 30 000 € de CA annuel (soit environ 18 000 € de revenus nets), marié à une salariée percevant 40 000 €, verra automatiquement s’appliquer l’individualisation. Son calcul taux couple pacsé tiendra compte de sa situation de revenus les plus faibles, lui donnant droit à un taux avantageux incluant la moitié des avantages fiscaux du foyer.
Points d’attention
L’individualisation s’applique par défaut mais peut créer des situations complexes. Les revenus communs (comptes joints, placements communs) restent soumis au taux du foyer fiscal global. Le calcul du taux du conjoint aux revenus les plus élevés nécessite une déduction complexe de l’impôt déjà couvert par le taux individualisé de son partenaire. Les changements d’option prennent effet avec un délai de trois mois maximum, permettant une certaine flexibilité mais nécessitant une anticipation des besoins de trésorerie.
Articles du CGI liés
L’article 204 M s’articule étroitement avec l’article 204 H pour le calcul des taux de base, les articles 204 F et 204 G pour la détermination des assiettes, et les articles 197 et 197 A pour l’application du barème progressif. Cette interconnexion rend indispensable une approche globale du prélèvement à la source pour optimiser la situation fiscale du couple.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons d’analyser régulièrement l’opportunité de l’option d’individualisation selon l’évolution des revenus du couple. Pour nos clients dirigeants et professionnels libéraux aux revenus variables, nous effectuons une simulation comparative pour déterminer la stratégie optimale. Notre expertise permet d’anticiper les impacts de trésorerie et d’optimiser le prélèvement à la source selon votre situation familiale et professionnelle spécifique.