Texte officiel de l’article 204 N du CGI
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l’article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 204 N
Quand la déclaration électronique est-elle obligatoire selon l'article 204 N du CGI ?
La déclaration électronique est obligatoire pour tous les contribuables dont la résidence principale dispose d'un accès internet et qui sont techniquement en mesure de procéder à cette télédéclaration. Cette obligation concerne les déclarations prévues aux articles 204 H à 204 M.
Peut-on encore déclarer sur papier malgré l'article 204 N du CGI ?
Oui, la déclaration papier reste possible uniquement si votre résidence principale n'est pas équipée d'internet ou si vous n'êtes pas en mesure techniquement d'effectuer la déclaration en ligne. L'administration met alors d'autres moyens à disposition.
Ce que dit l’article 204 N du CGI
L’article 204 N du CGI institue le principe de la déclaration électronique obligatoire pour certaines catégories de contribuables. Cette disposition impose aux contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès internet et qui sont techniquement capables de le faire, de présenter leurs déclarations, options ou demandes par voie électronique. Cette obligation concerne spécifiquement les procédures prévues au IV de l’article 204 H et aux articles 204 I à 204 M du Code général des impôts.
Application pratique de la télédéclaration obligatoire
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont généralement concernés par cette obligation de déclaration fiscale en ligne. Par exemple, une SARL réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires annuel dont le gérant dispose d’internet à son domicile devra obligatoirement télédéclarer ses revenus. Cette obligation s’étend aux déclarations de revenus fonciers si le dirigeant perçoit des loyers supérieurs à 15 000 € annuels. L’administration considère que 95% des entreprises françaises disposent aujourd’hui d’un accès internet suffisant.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par l’article 204 N du CGI. Un avocat générant 80 000 € de recettes annuelles ou un médecin avec un cabinet équipé internet doivent impérativement utiliser la télédéclaration. Cette obligation facilite le traitement des déclarations 2035 (BNC) et accélère les procédures de contrôle fiscal. Les cabinets d’avocats associés doivent également respecter cette obligation pour leurs déclarations de société.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs réalisant plus de 72 600 € de CA annuel (services) ou 176 200 € (vente) sont soumis à la télédéclaration obligatoire selon l’article 204 N. Un consultant indépendant facturant 45 000 € annuels et disposant d’internet chez lui ne peut plus déclarer sur formulaire papier. Cette digitalisation permet un traitement plus rapide des remboursements de crédit d’impôt.
Points d’attention
L’article 204 N du CGI prévoit deux conditions cumulatives : disposer d’internet au domicile ET être capable techniquement d’effectuer la déclaration. Un contribuable de 75 ans équipé internet mais ne maîtrisant pas l’outil informatique peut légalement utiliser la déclaration papier. L’administration fiscale vérifie rarement ces conditions mais peut les contrôler en cas de récidive. Les sanctions pour non-respect peuvent atteindre 15 € par déclaration tardive en 2024.
Articles du CGI liés
L’article 204 N s’articule avec les articles 204 H à 204 M qui définissent les procédures déclaratives concernées. L’article 204 H IV précise notamment les modalités de calcul du prélèvement à la source. L’article 1729 B du CGI fixe les pénalités applicables en cas de non-respect de l’obligation de déclaration électronique. Ces textes forment un ensemble cohérent de dématérialisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans la mise en conformité avec l’article 204 N du CGI. Notre cabinet spécialisé TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs maîtrise parfaitement ces obligations déclaratives. Nous recommandons d’anticiper cette télédéclaration dès janvier pour éviter tout retard. Nos experts-comptables peuvent effectuer ces démarches pour vous ou vous former aux outils numériques fiscaux.