Texte officiel de l’article 205 du CGI
Il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206 . Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes sur l’article 205
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés défini par l'article 205 du CGI ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt établi sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Il constitue la base légale de l'imposition des entreprises en France.
Quelles entreprises sont concernées par l'impôt sur les sociétés ?
Toutes les sociétés et personnes morales désignées à l'article 206 du CGI sont soumises à l'IS. Cela inclut notamment les SARL, SAS, SA et autres formes sociétaires commerciales.
Ce que dit l’article 205 du CGI
L’article 205 du Code général des impôts pose le principe fondamental de l’impôt sur les sociétés en France. Ce texte court mais essentiel établit que toutes les sociétés et personnes morales visées à l’article 206 sont soumises à un impôt calculé sur l’ensemble de leurs bénéfices ou revenus. Cette disposition constitue le socle juridique de la fiscalité des entreprises françaises, s’appliquant à des millions d’entités, des TPE aux grandes corporations.
Application pratique de l’impôt sur les sociétés
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises constituées sous forme sociétaire (SARL, SAS, SA) sont automatiquement soumises à l’IS. Le taux normal est de 25% en 2024, avec un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500€ de bénéfices pour les PME réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par exemple, une SARL réalisant 50 000€ de bénéfices paiera : 15% × 42 500€ + 25% × 7 500€ = 8 250€ d’IS.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société (SELARL, SCP, etc.) sont également concernés par l’article 205. Un cabinet d’avocats constitué en SELARL sera imposé à l’IS sur ses bénéfices, contrairement à l’exercice individuel soumis à l’impôt sur le revenu. Cette option peut s’avérer avantageuse pour optimiser la fiscalité, notamment en cas de bénéfices élevés dépassant les tranches supérieures du barème progressif.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par l’article 205, car ils exercent en entreprise individuelle. Cependant, s’ils créent une société pour développer leur activité, ils basculent automatiquement sous le régime de l’IS. Cette transition nécessite une analyse approfondie des impacts fiscaux et sociaux.
Points d’attention essentiels
L’article 205 établit le principe mais ne détaille pas les modalités de calcul. Le bénéfice imposable résulte du bénéfice comptable retraité des réintégrations et déductions fiscales. Les entreprises doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable général et déposer leurs comptes annuels. La déclaration d’IS (formulaire 2065) doit être télétransmise dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, avec paiement du solde au 15 du 4ème mois.
Articles du CGI liés
L’article 205 fonctionne en synergie avec l’article 206 qui énumère précisément les entités assujetties à l’IS, et l’article 209 qui définit les bénéfices imposables. Les articles 219 et suivants détaillent les modalités de calcul et les obligations déclaratives. Cette architecture législative forme un ensemble cohérent régissant la fiscalité des sociétés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons quotidiennement nos clients parisiens dans l’optimisation de leur fiscalité société. L’article 205 étant le fondement de l’IS, nous analysons systématiquement l’opportunité du choix de la forme sociétaire lors de la création d’entreprise. Notre expertise couvre l’ensemble des problématiques : calcul de l’IS, optimisation fiscale légale, respect des obligations déclaratives et conseil stratégique pour minimiser la charge fiscale globale de nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats du 8ème arrondissement.