Texte officiel de l’article 205 D du CGI
Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d’un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n’est pas admise en France. Cette déduction est toutefois admise en France lorsque : 1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l’objet d’une double déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s’agissant d’une perte, du contribuable en France et dans l’autre Etat ; 2° L’autre Etat est un Etat membre de l’Union européenne qui refuse la déduction et que la convention fiscale le liant à la France fixe la résidence de ce contribuable en France.
Questions fréquentes sur l’article 205 D
Qu'est-ce que la double déduction fiscale interdite par l'article 205 D ?
La double déduction fiscale consiste à déduire les mêmes charges ou pertes dans deux pays différents. L'article 205 D l'interdit en France pour les contribuables bi-résidents, sauf exceptions prévues.
Dans quels cas la déduction reste-t-elle autorisée malgré l'article 205 D ?
La déduction reste possible si la charge est imposée chez le bénéficiaire dans les deux pays, ou si l'autre État européen refuse la déduction et que la convention fiscale fixe la résidence en France.
Ce que dit l’article 205 D du CGI
L’article 205 D constitue une mesure anti-abus visant à lutter contre la double déduction fiscale. Il s’applique aux contribuables ayant leur résidence fiscale à la fois en France et dans un autre État. Le principe est simple : lorsqu’une dépense, un paiement ou une perte peut être déduit dans les deux pays, la déduction est refusée en France. Cette règle vise à éviter les optimisations fiscales abusives liées à la bi-résidence fiscale.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Une PME dirigée par un gérant bi-résident ne peut plus déduire en France les charges déjà déduites à l’étranger. Par exemple, si une société française verse 50 000 € de management fees à sa holding luxembourgeoise dirigée par un bi-résident, et que ces frais sont déductibles au Luxembourg, ils ne le seront plus en France. L’impact fiscal peut représenter jusqu’à 15 000 € d’impôt supplémentaire (50 000 € × 30% IS).
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exerçant dans plusieurs pays via des structures bi-résidentes doivent particulièrement veiller à leurs déductions de charges communes (frais de formation internationale, cotisations professionnelles). Une vigilance accrue s’impose sur la documentation des charges pour éviter les redressements fiscaux.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 205 D concerne moins directement les auto-entrepreneurs, mais peut s’appliquer s’ils développent une activité à l’étranger avec résidence fiscale multiple. Les frais professionnels communs aux deux activités pourraient être concernés.
Points d’attention
Deux exceptions importantes tempèrent cette règle stricte. Première exception : si la charge déductible correspond à un revenu imposable chez le bénéficiaire dans les deux pays, la déduction reste admise en France. Seconde exception : dans les relations avec l’Union européenne, si l’autre État membre refuse la déduction et que la convention fiscale internationale établit la résidence en France, la déduction française est maintenue. Cette seconde exception évite les situations de double non-déduction contraires au droit européen.
Articles du CGI liés
L’article 205 D s’articule avec les articles 4 A et 4 B du CGI définissant la résidence fiscale française. Il complète également les dispositions anti-abus des articles 57 et 238 A relatifs aux prix de transfert. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre l’évasion fiscale internationale des entreprises françaises.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent aux entreprises concernées de tenir une documentation précise des charges communes et de leurs traitements fiscaux dans chaque pays. Un audit annuel des déductions transfrontalières permet d’anticiper l’application de l’article 205 D. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats dans cette optimisation fiscale sécurisée, en liaison avec nos correspondants internationaux pour une approche globale de votre fiscalité bi-résidente.