Texte officiel de l’article 208 ter A du CGI
Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l’article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu’elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.
Questions fréquentes sur l’article 208 ter A
Quelles caisses bénéficient de l'exonération de l'article 208 ter A du CGI ?
Seules les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables selon l'article 206 peuvent exclure de leur revenu imposable les intérêts versés sur leurs parts sociales détenues dans les caisses auxquelles elles sont affiliées.
L'article 208 ter A s'applique-t-il aux autres établissements bancaires ?
Non, cette disposition spécifique ne concerne que les caisses locales de crédit agricole mutuel. Les autres établissements bancaires ne peuvent pas bénéficier de cette exonération particulière.
Ce que dit l’article 208 ter A du CGI
L’article 208 ter A CGI établit une règle d’exonération fiscale spécifique aux caisses locales de crédit agricole mutuel. Cette disposition permet à ces établissements d’exclure de leur base imposable à l’impôt sur les sociétés les intérêts qu’ils perçoivent sur les parts sociales détenues dans le capital de leurs caisses de rattachement. Cette mesure reconnaît la structure particulière du réseau mutualiste agricole, où les caisses locales détiennent des participations dans les échelons supérieurs de leur organisation.
Application pratique de l’exonération
Mécanisme de l’exonération
Concrètement, lorsqu’une caisse locale de crédit agricole mutuel perçoit 50 000 € d’intérêts annuels sur ses parts sociales détenues dans sa caisse régionale, ces revenus ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25%. L’économie d’impôt s’élève donc à 12 500 € par an. Cette exonération s’applique automatiquement, sans formalité particulière, dès lors que les conditions légales sont remplies.
Conditions d’application strictes
L’exonération ne bénéficie qu’aux caisses locales imposables selon le 2° du 6 de l’article 206 du CGI. Les intérêts concernés doivent exclusivement porter sur les parts sociales détenues dans les caisses d’affiliation directe. Par exemple, si une caisse locale détient des parts dans une autre caisse locale ou dans un établissement extérieur au réseau, les intérêts correspondants restent imposables.
Points d’attention pour les dirigeants
Les dirigeants des caisses locales doivent veiller à documenter précisément l’origine des intérêts perçus. Il convient de distinguer clairement les revenus exonérés des autres produits financiers imposables. Une comptabilisation séparée facilite les contrôles fiscaux et évite les redressements. L’administration fiscale peut vérifier la nature exacte des parts génératrices d’intérêts et leur lien avec l’affiliation mutualiste.
Articles du CGI liés
L’article 208 ter A s’articule avec l’article 206 qui définit les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Il complète le dispositif des articles 208 ter et 208 ter B qui prévoient d’autres exonérations spécifiques. L’ensemble forme un régime fiscal adapté aux particularités des organismes mutualistes et coopératifs, reconnaissant leur fonctionnement démocratique et leur finalité d’intérêt général.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, nous recommandons aux dirigeants d’établissements mutualistes de faire auditer régulièrement l’application de ces exonérations. Une optimisation fiscale mal maîtrisée peut générer des risques de redressement significatifs. Notre équipe d’experts fiscaux vous accompagne dans la mise en place de procédures comptables sécurisées et dans l’optimisation de votre fiscalité mutualiste.