Texte officiel de l’article 208 ter B du CGI
I. – Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel n’ont pas à les comprendre dans leurs revenus imposables. II. – Peuvent bénéficier des dispositions du I : 1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ; 3° Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ; 4° Les comités sociaux et économiques.
Questions fréquentes sur l’article 208 ter B
Quels organismes bénéficient de l'exonération prévue par l'article 208 ter B du CGI ?
L'exonération s'applique aux associations loi 1901, organismes cultuels sans but lucratif, syndicats professionnels et comités sociaux et économiques. Ces organismes peuvent recevoir des intérêts de comptes spéciaux crédit mutuel sans les déclarer.
L'article 208 ter B s'applique-t-il aux nouveaux comptes crédit mutuel ?
Non, cette exonération ne concerne que les comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009 dans les caisses de crédit mutuel. Les nouveaux comptes ne bénéficient pas de ce régime fiscal privilégié.
Ce que dit l’article 208 ter B du CGI
L’article 208 ter B du CGI institue un régime d’exonération fiscale spécifique pour certains organismes bénéficiant d’intérêts versés par les caisses de crédit mutuel. Cette disposition permet aux organismes éligibles de ne pas intégrer ces revenus dans leur assiette imposable, constituant ainsi un avantage fiscal non négligeable pour leur gestion financière.
Cette exonération ne s’applique qu’aux intérêts provenant de comptes spéciaux sur livrets ouverts avant le 1er janvier 2009, créant une clause d’antériorité stricte. Les modalités d’application sont précisées par décret, garantissant un encadrement réglementaire précis de cette mesure fiscale.
Application pratique
Pour les associations loi 1901
Les associations déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 constituent les principaux bénéficiaires de cette exonération. Concrètement, une association sportive locale percevant 2 000 € d’intérêts annuels sur son compte spécial crédit mutuel ouvert en 2008 peut exonérer intégralement cette somme de son résultat fiscal. Cette mesure s’étend également aux associations régies par la loi locale d’Alsace-Moselle, préservant les spécificités territoriales.
Pour les syndicats professionnels
Les syndicats professionnels et leurs unions, référencés au code du travail, bénéficient également de cette exonération. Un syndicat professionnel percevant 5 000 € d’intérêts sur son placement crédit mutuel historique peut déduire cette somme de sa déclaration fiscale, optimisant ainsi sa situation financière pour ses actions représentatives.
Pour les organismes cultuels
Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel profitent de cette disposition fiscale avantageuse. Une paroisse ou une association cultuelle détenant un compte spécial depuis 2007 peut exonérer les intérêts perçus, concentrant ses ressources sur sa mission spirituelle plutôt que sur les obligations fiscales.
Points d’attention
La condition temporelle demeure impérative : seuls les comptes ouverts avant le 1er janvier 2009 ouvrent droit à l’exonération. Les organismes doivent conserver les justificatifs d’ouverture de compte pour prouver leur éligibilité lors d’un contrôle fiscal.
L’affiliation des caisses à la Confédération nationale du crédit mutuel constitue un prérequis technique essentiel. Les organismes doivent vérifier que leur établissement bancaire respecte cette condition pour bénéficier légalement de l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 208 ter B s’inscrit dans la logique des articles 208 ter et 208 ter A, créant un ensemble cohérent d’exonérations pour les organismes à finalité non lucrative. Cette série d’articles témoigne de la volonté du législateur de soutenir fiscalement le secteur associatif et mutualiste français.
Conseil AdvizExperts
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