Texte officiel de l’article 209 quater du CGI
1. Les plus-values soumises à l’impôt au taux réduit prévu au a du I de l’ article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. L’inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. 2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l’exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l’impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes. 3. La disposition du 2 n’est pas applicable : a. Si la société est dissoute ; b. En cas d’incorporation au capital intervenue avant le 1er janvier 2005 ; c. En cas d’imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1er janvier 2005 ; les pertes ainsi annulées cessent d’être reportables.
Questions fréquentes sur l’article 209 quater
Qu'est-ce que la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater du CGI ?
La réserve spéciale est un mécanisme fiscal qui permet de comptabiliser les plus-values soumises au taux réduit, diminuées de l'impôt correspondant. Cette disposition ne s'applique plus aux plus-values réalisées depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Que se passe-t-il lors d'un prélèvement sur la réserve spéciale de plus-values ?
Lorsque des sommes sont prélevées sur cette réserve, elles sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours, sous déduction de l'impôt déjà perçu lors de la réalisation des plus-values. Cependant, cette règle ne s'applique pas en cas de dissolution, d'incorporation au capital ou d'imputation de pertes avant 2005.
Ce que dit l’article 209 quater du CGI
L’article 209 quater CGI organise le régime de la réserve spéciale des plus-values pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition, désormais historique, concernait les plus-values bénéficiant du taux réduit prévu à l’article 219 du CGI. Le mécanisme prévoyait que ces plus-values, diminuées de l’impôt correspondant, devaient être portées à une réserve spéciale distincte au bilan de l’entreprise.
Application pratique de la réserve spéciale
Fonctionnement du dispositif
Concrètement, si une société réalisait une plus-value de 100 000 € soumise au taux réduit de 19%, elle devait porter 81 000 € (100 000 – 19 000 d’impôt) à la réserve spéciale. Ce mécanisme permettait d’identifier clairement les plus-values ayant bénéficié d’un régime fiscal avantageux et de suivre leur utilisation ultérieure.
Règles de prélèvement et de réintégration
L’article 209 quater CGI prévoit que tout prélèvement sur cette réserve entraîne automatiquement la réintégration des sommes correspondantes dans le résultat imposable de l’exercice. Cette réintégration s’effectue après déduction de l’impôt déjà acquitté, évitant ainsi une double imposition. Par exemple, un prélèvement de 50 000 € sur la réserve générait une réintégration fiscale de 61 728 € (50 000 / 0,81).
Exceptions au principe de réintégration
Cas de dissolution
En cas de dissolution de la société, les sommes inscrites à la réserve spéciale échappent au mécanisme de réintégration. Cette exception logique évite de pénaliser fiscalement les associés lors de la liquidation de l’entreprise.
Incorporation au capital et imputation de pertes
L’article 209 quater CGI prévoit deux autres exceptions importantes : l’incorporation de la réserve au capital social et l’imputation de pertes sur cette réserve, à condition que ces opérations soient intervenues avant le 1er janvier 2005. Dans ce dernier cas, les pertes ainsi annulées perdent définitivement leur caractère reportable.
Points d’attention pour les entreprises
Bien que ce dispositif ne s’applique plus aux plus-values réalisées depuis 2004, de nombreuses entreprises conservent encore des réserves spéciales constituées antérieurement. Les experts-comptables d’AdvizExperts rappellent l’importance de surveiller attentivement ces réserves lors d’opérations de restructuration ou de distribution, car leur utilisation peut générer des conséquences fiscales significatives.
Articles du CGI liés
L’article 209 quater CGI s’articule principalement avec l’article 219 qui définit les taux d’imposition des plus-values. Il convient également de tenir compte des dispositions de l’article 209 quater D concernant l’exonération sous condition de remploi, qui constitue le régime actuel de faveur pour certaines plus-values professionnelles.
Conseil AdvizExperts
Les équipes d’AdvizExperts recommandent aux dirigeants de TPE/PME et professions libérales de faire auditer régulièrement leurs réserves spéciales historiques. Une gestion optimisée de ces réserves peut permettre d’éviter des réintégrations fiscales non anticipées et d’optimiser la trésorerie de l’entreprise lors d’opérations de croissance externe ou de transmission.