Texte officiel de l’article 210 D du CGI
Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à l’article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont imposables au nom de la société coopérative de production dans les conditions suivantes : a. Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l’objet d’un report de taxation jusqu’à la cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société coopérative de production. Ces plus-values sont calculées d’après la valeur qu’avaient, du point de vue fiscal, ces immobilisations dans le bilan de la société transformée ; b. Les plus-values afférentes aux autres immobilisations sont réintégrées, par cinquième, dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans suivant la transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents à ces immobilisations sont calculés d’après la valeur qui leur a été attribuée lors de l’opération visée au premier alinéa. L’écart de valorisation mentionné au dernier alinéa de l’ article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l’exercice de réalisation de l’opération de transformation ou d’un exercice ultérieur.
Questions fréquentes sur l’article 210 D
Comment sont taxées les plus-values d'immobilisations non amortissables lors d'une transformation en coopérative de production ?
Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables bénéficient d'un report de taxation jusqu'à leur cession à titre onéreux par la société coopérative. Cette mesure permet de différer l'imposition pour faciliter la transformation.
Quelle est la durée de réintégration des plus-values sur immobilisations amortissables en coopérative ?
Les plus-values sur immobilisations amortissables sont réintégrées par cinquième dans les excédents nets de gestion imposables sur 5 ans suivant la transformation. Cette réintégration progressive étale la charge fiscale.
Ce que dit l’article 210 D du CGI
L’article 210 D CGI plus-values coopératives définit le régime fiscal spécifique applicable aux plus-values générées lors de la transformation d’une société classique en société coopérative de production, conformément à l’article 48 de la loi du 19 juillet 1978. Cette disposition vise à faciliter ces transformations en aménageant les conséquences fiscales.
Le texte établit deux régimes distincts selon la nature des immobilisations concernées, permettant d’optimiser la charge fiscale lors de cette opération de restructuration.
Application pratique du régime fiscal
Report de taxation pour les immobilisations non amortissables
Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables (terrains, fonds de commerce, titres) bénéficient d’un report total de taxation. Par exemple, si une société transformée détient un terrain d’une valeur comptable de 100 000 € réévalué à 150 000 € lors de la transformation, la plus-value de 50 000 € ne sera imposée qu’au moment de la cession effective du terrain par la coopérative.
Réintégration échelonnée sur 5 ans
Pour les immobilisations amortissables (constructions, matériels), les plus-values sont réintégrées par cinquième sur 5 ans dans les excédents nets de gestion. Ainsi, une plus-value de 100 000 € sur du matériel industriel sera réintégrée à hauteur de 20 000 € par an pendant 5 exercices consécutifs.
Points d’attention essentiels
Valorisation et amortissements futurs
Les amortissements ultérieurs sont calculés sur la nouvelle valeur attribuée lors de la transformation, offrant un avantage fiscal significif. Cette revalorisation peut générer des dotations aux amortissements plus importantes, réduisant d’autant le résultat imposable futur.
Écart de valorisation non déductible
L’écart de valorisation mentionné à l’article 49 de la loi de 1978 reste définitivement non déductible, constituant une limitation importante du dispositif. Cette mesure anti-abus empêche toute optimisation excessive.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec d’autres dispositions du CGI, notamment les articles relatifs aux plus-values professionnelles (article 39 duodecies) et aux régimes de faveur des restructurations (articles 210 A à C). La cohérence avec le régime général des plus-values d’entreprise reste essentielle.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME à Paris 8, nous recommandons une analyse approfondie avant toute transformation en coopérative de production. L’impact fiscal de l’article 210 D nécessite une planification rigoureuse, particulièrement pour évaluer l’opportunité du report de taxation et optimiser la réintégration progressive des plus-values sur 5 ans.