Texte officiel de l’article 210 quinquies du CGI
Les subventions que les employeurs versent à fonds perdus au titre de la participation à l’effort de construction à des sociétés ou organismes régulièrement habilités à les recevoir ne sont pas comprises, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par ces sociétés ou organismes, dans les bénéfices imposables de l’exercice au cours duquel elles ont été versées. Le montant de la subvention vient en déduction du prix de revient des éléments construits ou acquis à l’aide de ladite subvention pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement. Toutefois, lorsque la subvention est versée annuellement en vue de réduire les charges afférentes au service de l’emprunt contracté pour la construction d’un immeuble, elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de l’amortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient de cet immeuble.
Questions fréquentes sur l’article 210 quinquies
Les subventions à l'effort de construction sont-elles imposables en IS ?
Non, selon l'article 210 quinquies du CGI, ces subventions versées à fonds perdus ne sont pas comprises dans les bénéfices imposables de l'exercice de versement. Elles viennent en déduction du prix de revient des éléments construits.
Comment traiter les subventions annuelles pour réduire les charges d'emprunt ?
Les subventions versées annuellement pour réduire les charges d'emprunt sont rapportées au bénéfice imposable à hauteur de l'amortissement pratiqué sur le prix de revient de l'immeuble. Cette règle permet un étalement de l'imposition.
Ce que dit l’article 210 quinquies du CGI
L’article 210 quinquies du CGI définit le régime fiscal spécifique des subventions effort construction CGI versées par les employeurs. Cette disposition établit que les subventions versées à fonds perdus au titre de la participation à l’effort de construction ne constituent pas un produit imposable immédiatement. Le texte prévoit trois mécanismes distincts : la non-imposition initiale, la déduction du prix de revient, et un régime particulier pour les subventions annuelles d’aide au financement.
Application pratique du régime fiscal
Pour les organismes de construction
Les sociétés et organismes habilités à recevoir ces participation effort construction bénéficient d’un avantage fiscal significatif. Exemple concret : une SEM recevant une subvention de 500 000€ pour un programme de 50 logements sociaux ne déclare pas cette somme en produits imposables. Elle déduit ce montant du prix de revient des immeubles, réduisant ainsi la base d’amortissement de 500 000€ à 2 500 000€ au lieu de 3 000 000€.
Pour les employeurs versant les subventions
Les employeurs assujettis à la participation à l’effort de construction peuvent verser ces subventions en déduction de leur obligation. Le versement à fonds perdus leur permet de s’acquitter de cette obligation tout en soutenant la construction de logements. Cette mesure s’inscrit dans la politique du logement et concerne particulièrement les entreprises de plus de 50 salariés.
Traitement des subventions d’aide au financement
Le régime particulier des subventions annuelles mérite une attention spécifique. Lorsqu’un employeur s’engage à verser annuellement 50 000€ pendant 10 ans pour réduire les charges d’emprunt d’une opération, cette subvention construction impôt sociétés est rapportée progressivement au bénéfice imposable. Si l’amortissement annuel de l’immeuble représente 100 000€, les 50 000€ de subvention sont imposés cette année-là.
Points d’attention fiscaux
La déduction prix revient construction impacte directement le calcul des plus-values futures. Un organisme ayant bénéficié d’une subvention de 300 000€ sur un immeuble de 1 500 000€ aura une valeur nette comptable réduite, augmentant mécaniquement la plus-value en cas de cession. Cette règle évite les optimisations fiscales excessives et assure une neutralité à long terme. L’amortissement subvention construction suit ainsi des règles précises qui impactent la fiscalité sur plusieurs exercices.
Articles du CGI liés
L’article 210 quinquies s’articule avec d’autres dispositions du Code général des impôts. L’article 39 définit les règles générales de déductibilité des charges, tandis que l’article 38 encadre le calcul du bénéfice imposable. Les articles relatifs aux plus-values professionnelles (notamment les articles 39 duodecies à 39 quindecies) complètent ce dispositif pour le traitement des cessions ultérieures.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales dans le 8ème arrondissement parisien, recommande une vigilance particulière sur la comptabilisation de ces subventions. La distinction entre subvention ponctuelle et aide annuelle au financement détermine le traitement fiscal applicable. Nos experts-comptables analysent systématiquement les conventions de financement pour optimiser l’impact fiscal tout en respectant les obligations déclaratives. Cette expertise est particulièrement précieuse pour les organismes de logement social et les promoteurs immobiliers de notre clientèle.