Texte officiel de l’article 210 sexies du CGI
La rémunération prévue à l’article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d’un exercice aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l’entreprise par le nombre des membres composant le conseil. Pour l’application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées s’entendent de celles mentionnées au 5 de l’ article 39 du présent code. Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne satisfont pas aux conditions définies au 5 de l’article 39, la rémunération prévue à l’article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d’un exercice aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 457 € par membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Questions fréquentes sur l’article 210 sexies
Comment calculer la limite de déductibilité de la rémunération des administrateurs d'une SA ?
La limite est de 5% du produit de la moyenne des rémunérations des 5 salariés les mieux payés multipliée par le nombre d'administrateurs. Pour les SA de moins de 5 salariés, la limite est de 457€ par administrateur.
La rémunération des membres du conseil de surveillance est-elle déductible fiscalement ?
Oui, la rémunération des membres du conseil de surveillance suit les mêmes règles que celle des administrateurs, avec les mêmes limites de déductibilité fixées par l'article 210 sexies du CGI.
Ce que dit l’article 210 sexies du CGI
L’article 210 sexies du Code général des impôts encadre strictement la déductibilité de la rémunération administrateurs sociétés anonymes et des membres du conseil de surveillance. Cette disposition fiscale établit deux régimes distincts selon la taille de l’entreprise, permettant aux sociétés anonymes de déduire ces rémunérations de leur assiette d’impôt sur les sociétés dans des limites précises.
Application pratique du calcul fiscal
Pour les sociétés anonymes avec 5 salariés ou plus
La déductibilité est limitée à 5% d’un produit calculé ainsi : moyenne des rémunérations des 5 salariés les mieux payés × nombre d’administrateurs. Exemple concret : une SA avec 10 salariés dont les 5 mieux rémunérés touchent en moyenne 80 000€ annuels, avec 6 administrateurs. Limite déductible : (80 000€ × 6) × 5% = 24 000€ au total pour tous les administrateurs.
Pour les petites sociétés anonymes
Les SA employant moins de 5 personnes bénéficient d’un régime simplifié : la rémunération déductible est plafonnée à 457€ par membre du conseil d’administration ou de surveillance, sans calcul complexe basé sur les salaires.
Impact pour les dirigeants et professionnels
Cette règle concerne particulièrement les avocats exerçant en société anonyme ou les professions libérales ayant choisi cette forme juridique. La limitation fiscale influence directement la politique de rémunération des organes de direction.
Points d’attention essentiels
La référence aux “personnes les mieux rémunérées” renvoie à l’article 39-5 du CGI, excluant certains dirigeants du calcul. Les rémunérations déductibles concernent uniquement celles versées au titre de l’exercice, nécessitant une comptabilisation rigoureuse. Le dépassement des limites entraîne une réintégration fiscale automatique.
Articles du CGI liés
L’article 210 sexies s’articule avec l’article L.225-45 du Code de commerce définissant les jetons de présence, l’article 39-5 du CGI pour l’identification des salariés de référence, et les règles générales de déductibilité des charges de l’article 39.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts recommandent une analyse préalable de la structure salariale avant de fixer la rémunération des administrateurs. Pour les TPE/PME parisiennes, nous optimisons cette déductibilité en tenant compte de votre situation spécifique et en sécurisant le calcul des limites fiscales applicables à votre société anonyme.