Texte officiel de l’article 211 bis du CGI
Pour l’application des dispositions du premier alinéa du 3 de l’article 39 , relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu’une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s’entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseil d’administration, du directeur général, de l’administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales. Ces dispositions ne sont pas applicables : a. (Périmé) ; b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter . c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l’article 239 bis AA ou celui prévu par l’article 239 bis AB .
Questions fréquentes sur l’article 211 bis
Qui sont considérés comme dirigeants pour l'application de l'article 211 bis ?
Selon l'article 211 bis, les dirigeants incluent les gérants de SARL, le président et directeur général des SA, les membres du directoire, les associés en nom des sociétés de personnes ayant opté pour l'IS, selon le statut juridique de l'entreprise.
Les SARL ayant opté pour l'IR peuvent-elles appliquer l'article 211 bis ?
Non, l'article 211 bis exclut expressément les SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (IR) ou pour les régimes micro-entreprise. Seules les SARL soumises à l'IS sont concernées.
Ce que dit l’article 211 bis du CGI
L’article 211 bis précise les conditions d’application des frais de représentation dirigeants déductibles fiscalement. Ce texte définit qui sont les dirigeants éligibles aux allocations forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement selon la forme juridique de l’entreprise. Pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, il s’agit des gérants. Pour les SA, sont concernés le président du conseil d’administration, le directeur général, les membres du directoire et tout administrateur ayant des fonctions spéciales.
Application pratique selon le statut de l’entreprise
Pour les TPE/PME en SARL
Une SARL soumise à l’IS peut déduire fiscalement les allocations forfaitaires dirigeants versées à son gérant pour ses frais professionnels. Par exemple, une SARL de 5 salariés peut attribuer 3 000 € annuels à son gérant pour frais de représentation, déductibles du résultat imposable. Attention : cette déduction n’est possible que si la SARL n’a pas opté pour l’IR ou les régimes micro-entreprise (articles 239 bis AA ou AB).
Pour les professions libérales en société
Un cabinet d’avocats constitué en SARL peut déduire les frais de représentation de ses associés-gérants dans la limite des montants forfaitaires. Ces frais de déplacement société incluent les frais de restaurant avec clients, déplacements professionnels, participation à des colloques juridiques. Le montant déductible doit respecter les barèmes de l’administration fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 211 bis ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-fiscal. Ces derniers bénéficient d’un abattement forfaitaire pour charges mais ne peuvent pas déduire de frais réels ni d’allocations forfaitaires spécifiques.
Points d’attention pratiques
Trois exclusions importantes limitent l’application de l’article 211 bis CGI : les sociétés immobilières de copropriété (article 1655 ter), les SARL ayant opté pour l’IR, et celles sous régime micro. La qualification de dirigeant varie selon la forme sociale : associé en nom pour les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS, gérant pour les SARL et SCAS, organes dirigeants pour les SA. Le montant des allocations doit rester raisonnable et correspondre à des frais réels.
Articles du CGI liés
L’article 211 bis fait référence à l’article 39 alinéa 3 qui fixe le principe général de déductibilité des frais professionnels. Il exclut les sociétés relevant des articles 239 bis AA (régime micro) et 239 bis AB (SARL de famille). L’article 1655 ter concerne les sociétés immobilières de copropriété également exclues du dispositif.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens spécialisés TPE/PME recommandent de documenter précisément les frais couverts par ces allocations forfaitaires. Pour optimiser cette déduction fiscale, AdvizExperts peut vous accompagner dans la mise en place d’une politique de remboursement des frais conforme aux exigences de l’administration fiscale, notamment pour les cabinets d’avocats et professions libérales de notre clientèle parisienne.