Texte officiel de l’article 211 ter du CGI
Les dispositions de l’article 39 quinquies ne sont applicables qu’aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
Questions fréquentes sur l’article 211 ter
L'article 211 ter s'applique-t-il aux professions libérales ?
Non, l'article 211 ter exclut expressément les professions libérales du champ d'application de l'article 39 quinquies. Seules les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles peuvent en bénéficier.
Quelles entreprises sont concernées par l'article 211 ter du CGI ?
L'article 211 ter concerne uniquement les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale ou agricole au sens fiscal. Les activités de services ou libérales sont exclues de son champ d'application.
Ce que dit l’article 211 ter du CGI
L’article 211 ter du CGI établit une limitation claire et précise : les dispositions de l’article 39 quinquies ne s’appliquent qu’aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. Cette restriction exclut de fait les professions libérales et autres activités de services du bénéfice des mécanismes prévus par l’article 39 quinquies, notamment en matière de provisions pour hausse des prix.
Application pratique selon le type d’entreprise
Pour les TPE/PME industrielles et commerciales
Les entreprises industrielles et commerciales peuvent pleinement bénéficier des dispositions de l’article 39 quinquies. Par exemple, une PME de fabrication de meubles peut constituer des provisions pour hausse des prix de ses matières premières. Une société de négoce peut également en bénéficier pour ses stocks de marchandises soumis à des fluctuations de prix importantes.
Pour les entreprises agricoles
Les exploitations agricoles entrent dans le champ d’application de l’article 211 ter. Une exploitation céréalière peut ainsi constituer des provisions en anticipation de la hausse des prix des engrais ou des semences. Cette mesure permet aux agriculteurs de lisser l’impact fiscal des variations saisonnières de coûts.
Pour les professions libérales et avocats
L’article 211 ter exclut expressément les professions libérales du bénéfice de l’article 39 quinquies. Un cabinet d’avocats, un médecin ou un architecte ne peuvent donc pas constituer de provisions pour hausse des prix au titre de cet article. Cette exclusion s’explique par la nature des activités libérales, moins exposées aux fluctuations de prix de matières premières.
Pour les auto-entrepreneurs
La situation des auto-entrepreneurs dépend de la nature de leur activité. Un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale (vente de produits) pourrait théoriquement être concerné, mais le régime micro-fiscal des auto-entrepreneurs ne permet généralement pas la déduction de provisions.
Points d’attention et enjeux fiscaux
La qualification de l’activité est déterminante pour l’application de l’article 211 ter. Une entreprise exerçant plusieurs activités doit examiner si sa qualification principale relève du secteur industriel, commercial ou agricole. En cas d’activité mixte, l’administration fiscale examine l’activité prépondérante. Il est crucial de bien documenter la nature de l’activité, notamment en cas de contrôle fiscal, car l’application erronée de l’article 39 quinquies peut conduire à des redressements.
Articles du CGI liés
L’article 211 ter fait directement référence à l’article 39 quinquies qui traite des provisions pour hausse des prix. Il convient également de se référer aux articles 34 à 38 du CGI pour la définition des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu’aux articles 63 à 65 pour les bénéfices agricoles. Ces textes permettent de déterminer précisément si une entreprise entre dans le champ d’application de l’article 211 ter.
Conseil AdvizExperts
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