Texte officiel de l’article 212 du CGI
I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’ article 39 , sont déductibles : a) Dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; b) (Abrogé). II. – (Abrogé). III. – (Abrogé). III bis. – Le solde de la fraction d’intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l’article 212 bis. IV. – Les dispositions du deuxième alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ne sont pas applicables aux sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Questions fréquentes sur l’article 212
Comment calculer le plafond de déductibilité des intérêts entre entreprises liées ?
Le plafond est déterminé selon le taux prévu à l'article 39 du CGI ou le taux de marché qu'aurait obtenu l'entreprise emprunteuse auprès d'établissements financiers indépendants dans des conditions similaires, si ce dernier est plus élevé.
Les intérêts non déductibles avant 2019 peuvent-ils encore être déduits ?
Oui, selon l'article 212 III bis, les intérêts non déductibles antérieurs au 1er janvier 2019 peuvent être reportés et déduits dans les mêmes conditions que les charges financières nettes de l'article 212 bis.
Ce que dit l’article 212 du CGI
L’article 212 du Code général des impôts encadre strictement la déductibilité des intérêts entre entreprises liées. Cette disposition anti-évasion fiscale limite les intérêts déductibles aux montants qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes. Le texte fixe un double plafond : le taux de référence de l’article 39 du CGI ou le taux de marché que l’entreprise emprunteuse aurait obtenu d’organismes financiers indépendants, si ce dernier est supérieur.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME avec filiales
Les TPE/PME détenant des participations doivent documenter leurs prêts intra-groupe. Par exemple, si une société mère prête 100 000 € à sa filiale à 5% alors que le marché propose 3%, seuls les intérêts calculés à 3% (soit 3 000 € au lieu de 5 000 €) seront déductibles. La différence de 2 000 € constitue un avantage occulte taxable.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en holdings doivent appliquer ces règles lors de financements entre la société de participations et la société d’exercice libéral. Un avocat détenant sa SCP via une holding personnelle doit justifier des taux d’intérêts pratiqués par une étude de marché ou se référer au taux de l’article 39.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 212 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui relèvent de l’impôt sur le revenu. Cependant, lors d’une évolution vers une société, ces règles s’appliqueront immédiatement aux relations financières avec d’autres entités liées.
Points d’attention essentiels
La notion d’entreprises liées au sens de l’article 39-12 est large : contrôle de droit (plus de 50% des droits de vote), contrôle de fait, ou liens familiaux. Les intérêts non déductibles constituent des revenus distribués taxables chez le bénéficiaire. L’administration fiscale exige une documentation robuste : contrats de prêts, études de taux, justification économique de l’opération.
Articles du CGI liés
L’article 212 s’articule avec l’article 39-12 (définition des entreprises liées), l’article 212 bis (limitation des charges financières) et l’article 57 (prix de transfert). Depuis 2019, le dispositif s’est simplifié avec l’abrogation des anciens paragraphes II et III, remplacés par le mécanisme plus global de l’article 212 bis.
Conseil AdvizExperts
AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, recommande une documentation préventive de tous les prêts intra-groupe. Nos experts accompagnent TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leurs structures financières tout en respectant la réglementation. Une étude préalable des taux de marché permet d’éviter les redressements fiscaux et d’optimiser la déductibilité des charges financières dans le respect de l’article 212 du CGI.