Texte officiel de l’article 213 du CGI
L’impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l’article 235 ter ZC , la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 235 ter ZAA et l’impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt.
Questions fréquentes sur l’article 213
L'impôt sur les sociétés peut-il être déduit des charges de l'entreprise ?
Non, l'article 213 du CGI interdit formellement la déduction de l'impôt sur les sociétés des charges déductibles. Cette règle s'applique également à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales spécifiques.
Quelles sont les contributions visées par l'article 213 du CGI ?
L'article 213 vise l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la contribution sociale de l'article 235 ter ZC et la contribution exceptionnelle de l'article 235 ter ZAA. Toutes ces impositions sont exclues des charges déductibles.
Ce que dit l’article 213 du CGI
L’article 213 du Code général des impôts établit une règle fondamentale en matière de charges non déductibles impôt sociétés : les impôts dus par l’entreprise ne peuvent être déduits de son résultat imposable. Cette disposition concerne spécifiquement l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la contribution sociale de l’article 235 ter ZC (contribution sur les revenus locatifs) et la contribution exceptionnelle de l’article 235 ter ZAA.
Le principe est simple : une entreprise ne peut diminuer son bénéfice imposable en déduisant les impôts qu’elle doit payer sur ce même bénéfice. Cette règle évite un mécanisme d’auto-réduction fiscale qui viderait l’impôt de sa substance.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les sociétés soumises à l’IS doivent comptabiliser leur impôt en charges non déductibles. Par exemple, une SARL réalisant 150 000 € de bénéfice paiera environ 37 500 € d’IS (taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € puis 25% au-delà). Ces 37 500 € ne pourront pas être déduits du résultat de l’exercice suivant. En revanche, les autres impôts et taxes (CFE, CVAE, taxe foncière) restent déductibles car ils ne portent pas sur le bénéfice.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en société (SELARL, SCP ayant opté IS) sont également concernés. Un cabinet d’avocats en SELARL ne peut déduire son IS de son résultat. Attention : les BNC individuels ne sont pas visés par cet article car ils ne paient pas d’IS mais de l’IR dans la catégorie BNC.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par l’article 213 car ils ne paient pas d’IS. Ils acquittent un versement libératoire de l’IR ou l’IR classique, mais ces montants ne sont de toute façon pas déductibles en micro-entreprise.
Points d’attention
Il convient de distinguer les impôts non déductibles de l’article 213 des autres impositions. La TVA collectée n’est pas une charge mais une dette envers l’État. Les pénalités fiscales sont également non déductibles selon l’article 39-2 du CGI. Les provisions pour impôts contestés peuvent être constituées sous certaines conditions strictes.
Articles du CGI liés
L’article 213 s’articule avec l’article 39 qui définit les charges déductibles et l’article 235 ter ZC relatif à la contribution sur les revenus locatifs. Il faut également considérer l’article 219 fixant les taux d’IS et l’article 39-2 excluant les pénalités fiscales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leur charge fiscale globale. Si l’IS n’est pas déductible, d’autres leviers existent : optimisation des amortissements, gestion des provisions, choix du régime fiscal optimal. Notre cabinet parisien spécialisé vous aide à anticiper votre charge d’IS et à mettre en place les stratégies fiscales les plus adaptées à votre situation.