Texte officiel de l’article 216 A du CGI
Lorsqu’ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société créancière, les abandons de créances consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation au sens de l’ article 145 ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice. Pour bénéficier de cette disposition, la société débitrice doit s’engager à augmenter son capital au profit de la société créancière, d’une somme au moins égale aux abandons de créances visés au premier alinéa. L’engagement doit être joint à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les abandons sont intervenus ; l’augmentation de capital doit être effectuée, en numéraire ou par conversion de créance, avant la clôture du second exercice suivant. En cas de manquement à l’engagement pris, la société débitrice doit rapporter le montant des abandons accordés aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel ceux-ci sont intervenus.
Questions fréquentes sur l’article 216 A
Quand un abandon de créances entre sociétés est-il exonéré d'impôt ?
L'abandon de créances est exonéré pour la société débitrice si la créancière détient une participation au sens de l'article 145 et si l'abandon n'est pas déductible chez elle. La débitrice doit s'engager à augmenter son capital d'un montant au moins égal.
Quel est le délai pour réaliser l'augmentation de capital après un abandon de créances ?
L'augmentation de capital doit être effectuée avant la clôture du second exercice suivant celui de l'abandon. L'engagement doit être joint à la déclaration de résultats de l'exercice de l'abandon.
Ce que dit l’article 216 A du CGI
L’article 216 A du CGI organise le régime fiscal spécifique des abandons de créances entre sociétés participantes. Cette disposition permet à une société débitrice de ne pas intégrer dans ses résultats imposables l’abandon de créances consenti par sa société mère ou participante, sous certaines conditions strictes. Le mécanisme vise à faciliter les restructurations financières au sein des groupes de sociétés tout en préservant l’équilibre fiscal.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent bénéficier de ce dispositif lorsqu’elles sont filiales d’un groupe. Par exemple, si une PME en difficulté doit 100 000 € à sa société mère qui détient 60% de son capital, l’abandon de cette créance ne sera pas imposable chez la filiale si elle s’engage à augmenter son capital de 100 000 € au profit de la mère dans les 2 exercices suivants. Cette opération améliore la situation financière sans impact fiscal immédiat.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats organisés en holdings peuvent utiliser ce mécanisme pour restructurer leurs participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL). Si la holding consent un abandon de créances de 50 000 € à une SEL participée, celle-ci devra augmenter son capital du même montant, permettant une recapitalisation neutre fiscalement.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui exercent en nom propre, mais peut les intéresser s’ils envisagent de créer une structure sociétaire avec des associés détenant des participations croisées.
Points d’attention
Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : la société créancière doit détenir une participation au sens de l’article 145 (au moins 5% du capital), l’abandon ne doit pas être déductible chez elle, l’engagement d’augmentation de capital doit être pris lors de la déclaration de résultats, et cette augmentation doit intervenir dans les 2 exercices. En cas de manquement, la réintégration fiscale est obligatoire avec rappel d’impôt. L’augmentation peut se faire en numéraire ou par conversion de créance existante.
Articles du CGI liés
L’article 216 A fait référence à l’article 145 qui définit les participations éligibles au régime mère-fille. Il s’articule également avec les articles 214 et 216 relatifs aux déductions spécifiques et au régime des sociétés mères. Ces textes forment un ensemble cohérent pour la fiscalité des groupes de sociétés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans ces opérations de restructuration. Notre expertise nous permet de sécuriser juridiquement et fiscalement ces abandons de créances, en vérifiant notamment le respect des seuils de participation et des délais d’engagement. Nous préparons les actes juridiques nécessaires et assurons le suivi déclaratif pour optimiser l’impact fiscal de vos restructurations financières.