Texte officiel de l’article 217 decies du CGI
Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer dans la limite de 25 % du bénéfice imposable de l’exercice, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés mentionnées à l’article 238 bis HO . En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant de l’amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient la cession et majoré d’une somme égale au produit de ce montant par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 . Un décret fixe les modalités d’application, notamment les obligations déclaratives.
Questions fréquentes sur l’article 217 decies
Quel est le taux d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 217 decies ?
L'article 217 decies permet un amortissement exceptionnel de 50% des sommes versées pour souscrire au capital de FCPI. Cet avantage est plaplafonné à 25% du bénéfice imposable de l'exercice.
Que se passe-t-il en cas de cession des titres avant 5 ans ?
Si les titres sont cédés dans les 5 ans, l'amortissement exceptionnel est réintégré au bénéfice imposable avec majoration des intérêts de retard. Cette règle vise à sanctionner les sorties prématurées.
Ce que dit l’article 217 decies du CGI
L’article 217 decies CGI institue un dispositif d’incitation fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Il permet de déduire un amortissement exceptionnel de 50% des sommes versées pour souscrire au capital de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds mentionnés à l’article 238 bis HO. Cette déduction exceptionnelle est plafonnée à 25% du bénéfice imposable de l’exercice et s’applique dès l’année de réalisation de l’investissement.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant 200 000 € de bénéfice imposable peut investir jusqu’à 100 000 € en FCPI (50 000 € de plafond à 25% du bénéfice divisé par 50%). L’économie d’impôt immédiate atteint 12 500 € (50 000 € × 25% de taux IS). Ce mécanisme permet aux dirigeants de TPE/PME de diversifier leurs investissements tout en optimisant leur fiscalité d’entreprise, particulièrement intéressant pour les sociétés en forte croissance cherchant à lisser leur charge fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et cabinets d’avocats constitués en société peuvent également bénéficier de ce dispositif. Un cabinet d’avocats générant 150 000 € de bénéfice pourra investir 75 000 € maximum et déduire 37 500 €, générant une économie d’IS de 9 375 €. Cette stratégie s’avère particulièrement pertinente pour les professions libérales aux revenus fluctuants, permettant d’optimiser les années de forte rentabilité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de l’article 217 decies CGI, ce dispositif étant réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ils doivent envisager d’autres mécanismes de défiscalisation ou considérer un passage en société pour accéder à ces avantages fiscaux.
Points d’attention essentiels
Le principal risque réside dans la règle de réintégration quinquennale. En cas de cession des titres avant 5 ans, l’amortissement exceptionnel est réintégré avec majoration des intérêts de retard au taux de l’article 1727. Par exemple, sur un amortissement de 40 000 €, la réintégration avec intérêts peut atteindre 45 000 € après 3 ans. Les entreprises doivent donc s’assurer de leur capacité à conserver ces titres sur la durée minimale requise et anticiper l’impact de cette réintégration sur leur trésorerie.
Articles du CGI liés
L’article 217 decies renvoie à l’article 238 bis HO qui définit les fonds éligibles, et à l’article 1727 pour le calcul des intérêts de retard. Il s’inscrit dans l’écosystème des dispositifs d’aide au financement de l’innovation, complémentaire des articles 199 terdecies-0 A (réduction IR) et 885-0 V bis ancien (ISF-PME). Cette articulation permet une optimisation fiscale globale pour les investisseurs particuliers et professionnels.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement TPE/PME et professions libérales dans la mise en œuvre de l’article 217 decies CGI. Notre recommandation : intégrer cette stratégie dans une planification fiscale pluriannuelle, en évaluant la capacité de détention sur 5 ans et l’impact sur la trésorerie. AdvizExperts vous aide à identifier les fonds éligibles et à optimiser le timing de souscription selon votre calendrier de bénéfices prévisionnels.