Texte officiel de l’article 217 quindecies du CGI
Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l’article 238 bis HV. Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 217 quindecies
Quel est le taux d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 217 quindecies ?
L'article 217 quindecies permet un amortissement exceptionnel de 50% du montant versé pour la souscription au capital de certaines sociétés. Cette déduction s'applique dès l'année de réalisation de l'investissement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet amortissement exceptionnel ?
L'amortissement exceptionnel est conditionné au respect du règlement UE 2023/2831 sur les aides de minimis. La souscription doit concerner des sociétés définies à l'article 238 bis HV du CGI.
Ce que dit l’article 217 quindecies du CGI
L’article 217 quindecies du Code général des impôts institue un dispositif d’amortissement exceptionnel de 50% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce mécanisme permet de déduire immédiatement la moitié des sommes versées lors de souscriptions au capital de sociétés spécifiques définies à l’article 238 bis HV. L’avantage fiscal s’applique dès l’exercice de réalisation de l’investissement, offrant ainsi une optimisation fiscale immédiate.
Application pratique de l’amortissement exceptionnel
Pour les TPE/PME
Une PME qui souscrit 100 000 € au capital d’une société éligible peut déduire immédiatement 50 000 € de son résultat imposable. Sur la base d’un taux d’IS à 25%, l’économie d’impôt s’élève à 12 500 €. Cette mesure améliore significativement la trésorerie et encourage les investissements dans des secteurs stratégiques. L’entreprise doit néanmoins vérifier que la société cible respecte les critères de l’article 238 bis HV.
Pour les professions libérales
Les professionnels libéraux en société peuvent également bénéficier de ce dispositif. Un cabinet d’avocats constitué en SELARL qui investit dans une société de capital-risque éligible peut ainsi optimiser sa fiscalité tout en diversifiant ses placements. L’amortissement exceptionnel s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale, particulièrement pertinente pour les professions à revenus élevés.
Limites pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas les auto-entrepreneurs, exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Seules les structures soumises à l’IS peuvent en bénéficier, excluant également les entreprises individuelles au régime BIC ou BNC.
Points d’attention juridiques et fiscaux
Le respect du règlement européen 2023/2831 sur les aides de minimis constitue une condition sine qua non. Cette réglementation limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux. L’entreprise doit tenir un suivi rigoureux de l’ensemble des aides perçues pour éviter tout dépassement. En cas de non-respect, l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage et appliquer des pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 217 quindecies renvoie directement à l’article 238 bis HV qui définit les sociétés éligibles. Cette articulation législative garantit la cohérence du dispositif avec d’autres mesures d’incitation fiscale. Les entreprises doivent également considérer les interactions avec les articles 39 et suivants relatifs aux déductions fiscales, ainsi que les dispositions anti-abus du Code général des impôts.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de ce dispositif. Notre expertise permet de sécuriser l’éligibilité des investissements et de maximiser l’avantage fiscal tout en respectant le cadre réglementaire européen. Nous recommandons une analyse préalable approfondie de la société cible et un suivi rigoureux des conditions d’application pour pérenniser l’avantage fiscal obtenu.