Texte officiel de l’article 217 quinquies du CGI
I. – Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d’achat d’actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l’attribution gratuite d’actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du même code. Les dispositions de l’article 39 duodecies s’appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d’origine. II. – Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l’exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise mentionnée à l’article L. 3332-18 du code du travail . Le premier alinéa s’applique sous réserve que : 1° L’attribution ou les options de souscription mentionnées au même alinéa bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise ; 2° Les actions ou les options soient attribuées ou consenties soit de manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou aux salaires, soit par une combinaison de ces différents critères. La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l’augmentation de capital et leur prix de souscription. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives.
Questions fréquentes sur l’article 217 quinquies
Quelles conditions pour déduire les charges de stock-options selon l'article 217 quinquies ?
L'attribution doit bénéficier à l'ensemble des salariés et être répartie de manière uniforme, proportionnelle à l'ancienneté ou aux salaires. La déduction correspond à la différence entre la valeur des titres et le prix de souscription.
Comment calculer la déduction fiscale des actions gratuites aux salariés ?
La déduction est égale à la différence entre la valeur des titres à la date d'augmentation de capital et leur prix de souscription par les salariés. Elle s'applique l'année d'émission des actions.
Ce que dit l’article 217 quinquies du CGI
L’article 217 quinquies du Code général des impôts permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction stock options salariés et d’actions gratuites. Ce dispositif fiscal autorise la déduction des charges liées à la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux salariés, ainsi que celles résultant de l’attribution gratuite d’actions. La déduction s’applique lors de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise et concerne également les plans d’épargne entreprise.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Une PME de 50 salariés peut déduire fiscalement les charges liées à l’attribution de 1 000 actions gratuites. Si la valeur des actions est de 100 € et le prix de souscription de 80 €, la déduction sera de 20 000 € (20 € × 1 000 actions). Cette déduction réduit directement le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés, générant une économie d’impôt de 5 200 € au taux de 26%.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société peuvent utiliser ce dispositif pour fidéliser leurs collaborateurs. Un cabinet attribuant des actions gratuites d’une valeur de 50 000 € avec un prix de souscription de 30 000 € bénéficiera d’une déduction de 20 000 €, soit une économie fiscale de 5 200 €.
Conditions d’application strictes
Le dispositif impose que l’attribution bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise. La répartition doit être uniforme ou proportionnelle à la durée de présence ou aux salaires. Par exemple, une entreprise ne peut pas réserver les actions gratuites salariés uniquement aux cadres dirigeants.
Points d’attention fiscaux
L’article 39 duodecies s’applique aux moins-values résultant de la différence entre le prix de souscription et la valeur d’origine des actions. Les entreprises doivent respecter les obligations déclaratives fixées par décret. La déduction intervient au titre de l’exercice d’émission des actions, ce qui permet un impact fiscal immédiat.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule avec l’article 39 duodecies pour le traitement des moins-values et renvoie aux articles du Code de commerce (L. 225-177 à L. 225-184, L. 22-10-56, L. 225-197-1 à L. 225-197-3, L. 22-10-59) ainsi qu’à l’article L. 3332-18 du Code du travail pour les plans épargne entreprise déduction.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leurs dispositifs d’actionnariat salarié. Nous calculons l’impact fiscal des attributions d’actions gratuites et vérifions le respect des conditions légales. Notre expertise permet de maximiser les déductions fiscales tout en sécurisant juridiquement les opérations d’attribution d’actions aux salariés.