Texte officiel de l’article 217 septdecies du CGI
1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l’exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de : – 60 % du résultat imposable pour l’exercice ouvert en 2012 ; – 40 % pour l’exercice ouvert en 2013. 2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l’exercice en cours à la date de ce prélèvement.
Questions fréquentes sur l’article 217 septdecies
Quelles entités peuvent bénéficier de la réserve spéciale de solvabilité de l'article 217 septdecies ?
Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité ainsi que les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent constituer cette réserve. Cette mesure était temporaire et concernait uniquement les exercices 2012 et 2013.
Comment fonctionne la reprise des sommes prélevées sur la réserve spéciale de solvabilité ?
Toute somme prélevée sur la réserve spéciale de solvabilité doit être rapportée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel intervient ce prélèvement. Cette réintégration est obligatoire et immédiate.
Ce que dit l’article 217 septdecies du CGI
L’article 217 septdecies CGI institue un mécanisme fiscal temporaire spécifique aux organismes mutualistes et aux institutions de prévoyance. Cette disposition permet de constituer une réserve spéciale de solvabilité déductible fiscalement, dans le cadre du renforcement des fonds propres de ces entités. Le dispositif prévoit une déduction dégressive : 60% du résultat imposable pour l’exercice ouvert en 2012, puis 40% pour celui ouvert en 2013.
Application pratique du dispositif
Mécanisme de déduction
Pour une mutuelle réalisant un bénéfice de 100 000 € en 2012, elle pouvait déduire jusqu’à 60 000 € au titre de la dotation à la réserve spéciale de solvabilité. En 2013, sur un résultat identique, la déduction était limitée à 40 000 €. Cette mesure visait à accompagner la mise en conformité avec les nouvelles exigences prudentielles européennes.
Obligations de reprise
Le second paragraphe de l’article impose une contrepartie stricte : tout prélèvement sur cette réserve doit être réintégré au résultat imposable de l’exercice concerné. Par exemple, si une mutuelle prélève 20 000 € en 2015 sur sa réserve constituée en 2012, cette somme s’ajoute au résultat imposable 2015, générant un impôt supplémentaire.
Points d’attention
Ce dispositif présente plusieurs caractéristiques importantes. D’abord, il s’agit d’une mesure temporaire limitée aux exercices 2012 et 2013, dans le contexte de la transposition de Solvabilité II. Ensuite, la déduction est plafonnée au résultat imposable de l’exercice, empêchant la création de déficits fiscaux artificiels. Enfin, le mécanisme de reprise est automatique et ne souffre aucune exception, créant un simple différé d’imposition.
Entités concernées
L’article vise spécifiquement les mutuelles et unions du code de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Cette limitation exclut les autres organismes d’assurance comme les sociétés anonymes d’assurance, montrant la volonté du législateur de soutenir spécifiquement l’économie sociale et solidaire.
Articles du CGI liés
L’article 217 septdecies s’inscrit dans le cadre général de l’imposition des organismes d’assurance prévu aux articles 206 et suivants. Il complète les dispositifs de provisionnement classiques en offrant un outil temporaire de renforcement des fonds propres, distinct des provisions techniques traditionnelles.
Conseil AdvizExperts
Bien que ce dispositif ne soit plus applicable aux nouveaux exercices, les mutuelles et institutions de prévoyance ayant constitué ces réserves doivent rester vigilantes sur leur gestion. Chez AdvizExperts, nous accompagnons ces organismes dans le suivi de leurs obligations fiscales spécifiques et les aidons à optimiser leur structure financière dans le respect des contraintes réglementaires actuelles. Une expertise comptable spécialisée reste indispensable pour ces entités aux régimes particuliers.