Texte officiel de l’article 218 du CGI
Sous réserve des dispositions des a à f du I de l’article 219 , l’impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l’ensemble de ses activités imposables en France. Dans les cas visés au 4 de l’article 206 , l’impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
Questions fréquentes sur l’article 218
Qu'est-ce que la cote unique pour l'impôt sur les sociétés selon l'article 218 ?
La cote unique signifie que l'impôt sur les sociétés est établi en un seul avis d'imposition au nom de la personne morale, regroupant toutes ses activités imposables en France. Cela simplifie la gestion fiscale de l'entreprise.
Dans quels cas l'impôt sur les sociétés peut-il être établi au nom du gérant ?
L'impôt peut être établi au nom du gérant dans les situations prévues à l'article 206-4, notamment pour les sociétés de fait ou lorsque la société n'a pas de personnalité morale distincte de celle de ses dirigeants.
Ce que dit l’article 218 du CGI
L’article 218 CGI impôt sociétés établit le principe fondamental de l’unicité d’imposition pour l’impôt sur les sociétés. Cette disposition prévoit que l’IS est établi sous une cote unique impôt sociétés au nom de la personne morale, couvrant l’ensemble de ses activités imposables exercées en France. Ce mécanisme simplifie considérablement la gestion fiscale des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Application pratique du principe de cote unique
Pour les TPE/PME
Une SARL exploitant plusieurs activités (commerce de détail et prestations de services) recevra un seul avis d’imposition regroupant les bénéfices de toutes ses activités. Par exemple, une entreprise réalisant 150 000 € de bénéfice commercial et 80 000 € de bénéfice sur prestations sera imposée sur la base globale de 230 000 €, soit un IS de 60 500 € (taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 € et 25% sur le surplus).
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société (SELARL, SCP) bénéficient également de cette cote unique impôt sociétés. Un cabinet réalisant des honoraires d’avocat et des prestations de conseil juridique verra ses revenus regroupés sur un seul avis d’IS. Cette règle facilite le suivi comptable et fiscal, particulièrement important pour les professions réglementées.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 218 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui relèvent de l’impôt sur le revenu. Cependant, si un auto-entrepreneur opte pour l’EIRL à l’IS ou crée une société, il bénéficiera alors de cette règle d’établissement IS personne morale sous cote unique.
Points d’attention et exceptions
L’article 218 prévoit une exception importante : dans les cas visés à l’article 206-4 du CGI, l’impôt société nom gérant peut être établi. Cela concerne notamment les sociétés de fait ou les situations où la personnalité morale de la société n’est pas clairement établie. Les renvois aux dispositions de l’article 219 (a à f du I) concernent les régimes spéciaux d’imposition qui peuvent déroger au principe de cote unique.
Articles du CGI liés
L’article 218 s’articule avec l’article 206-4 pour les cas d’établissement de l’impôt au nom du gérant, et avec l’article 219 qui prévoit les exceptions au régime de droit commun. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les modalités d’établissement de l’impôt sur les sociétés selon les différentes situations juridiques.
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