Texte officiel de l’article 219 ter du CGI
Par dérogation aux dispositions de l’article 219, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d’actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent, sur demande de ces entreprises, n’être soumises à l’impôt sur les sociétés qu’au taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés en vigueur lors de l’exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Questions fréquentes sur l’article 219 ter
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'article 219 ter du CGI ?
Les entreprises sinistrées par faits de guerre qui perçoivent des indemnités pour réparer leurs actifs immobilisés ou remplacer leurs stocks détruits peuvent bénéficier de ce régime fiscal spécial sur demande.
Comment fonctionne le taux réduit d'impôt de l'article 219 ter ?
Le taux d'impôt applicable aux indemnités de guerre correspond au taux d'IS en vigueur lors de l'exercice où les dépenses de réparation ou pertes de stocks ont été déduites du bénéfice imposable.
Ce que dit l’article 219 ter du CGI
L’article 219 ter CGI établit un régime fiscal dérogatoire pour les entreprises victimes de faits de guerre. Cette disposition permet aux entreprises sinistrées de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux sur les indemnités perçues au titre de la réparation d’éléments d’actif immobilisés ou du remplacement de stocks détruits. Le mécanisme consiste à appliquer le taux d’impôt sur les sociétés en vigueur lors de l’exercice où les dépenses ou pertes correspondantes ont été déduites, créant ainsi une cohérence temporelle dans le traitement fiscal.
Application pratique du régime fiscal de guerre
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises sinistrées doivent formuler une demande expresse pour bénéficier de ce régime. Par exemple, si une PME a déduit 100 000 € de pertes de stocks en 2020 (taux IS à 28%) et perçoit une indemnité de 80 000 € en 2024 (taux IS à 25%), elle pourra opter pour l’application du taux de 28% sur cette indemnité, optimisant ainsi sa charge fiscale selon les circonstances historiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société et victimes de faits de guerre peuvent également solliciter ce régime. Un cabinet d’avocats ayant subi des destructions matérielles pourra ainsi bénéficier d’une imposition cohérente entre la déduction des pertes et la taxation des indemnités reçues.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-social, ces derniers n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’application de l’article 219 ter nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, la notion de “faits de guerre” doit être caractérisée précisément. Ensuite, la demande doit être formalisée selon les procédures administratives en vigueur. Enfin, la correspondance temporelle entre la déduction initiale et l’indemnisation ultérieure doit être documentée avec précision pour justifier le taux d’imposition retenu.
Articles du CGI liés
L’article 219 ter s’articule principalement avec l’article 219 CGI qui fixe le taux normal de l’impôt sur les sociétés. Il convient également de considérer les dispositions générales relatives aux indemnités d’assurance et aux provisions pour risques et charges dans le cadre d’une approche fiscale globale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises dans l’application de ces dispositifs fiscaux spéciaux. Notre expertise en fiscalité des entreprises nous permet d’évaluer l’opportunité de recourir à l’article 219 ter et de sécuriser les démarches administratives nécessaires. Nous recommandons une analyse cas par cas pour optimiser la stratégie fiscale en fonction de l’historique des déductions et des perspectives d’indemnisation.