Texte officiel de l’article 220 B bis du CGI
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l’article 244 quater B bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter B bis.
Questions fréquentes sur l’article 220 B bis
Comment fonctionne l'imputation du crédit d'impôt recherche collaborative ?
Le crédit d'impôt recherche collaborative s'impute directement sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent peut être remboursé selon les conditions de l'article 199 ter B bis.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche collaborative ?
Toutes les entreprises soumises à l'IS qui engagent des dépenses de recherche collaborative peuvent en bénéficier. Les modalités précises sont définies à l'article 244 quater B bis du CGI.
Ce que dit l’article 220 B bis du CGI
L’article 220 B bis du Code général des impôts établit les modalités d’imputation du crédit d’impôt recherche collaborative sur l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de déduire directement de leur IS les sommes investies dans des projets de recherche collaborative. Le crédit s’impute selon les conditions prévues à l’article 199 ter B bis, garantissant une application cohérente du dispositif.
Application pratique du crédit d’impôt
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent optimiser leur fiscalité en s’associant à des projets de recherche collaborative. Par exemple, une PME industrielle investissant 50 000 € dans un projet collaboratif avec un laboratoire universitaire pourra imputer ce montant directement sur son IS. Si son impôt dû est de 30 000 €, l’excédent de 20 000 € sera remboursé par l’administration fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats développant des outils juridiques innovants en collaboration avec des universités ou centres de recherche peuvent bénéficier de ce dispositif. Un cabinet investissant dans une plateforme de legal tech collaborative de 25 000 € pourra déduire cette somme de son IS, réduisant significativement sa charge fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce dispositif car ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais au régime micro-fiscal. Toutefois, en cas de passage en société, ils pourront bénéficier de cet avantage fiscal.
Points d’attention
L’imputation du crédit d’impôt recherche collaborative nécessite le respect strict des conditions définies aux articles 244 quater B bis et 199 ter B bis. Les entreprises doivent documenter précisément leurs dépenses de recherche collaborative et s’assurer que les projets répondent aux critères d’éligibilité. Le non-respect de ces conditions peut entraîner un redressement fiscal avec majorations et pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 220 B bis s’articule avec l’article 244 quater B bis qui définit le crédit d’impôt recherche collaborative et l’article 199 ter B bis qui précise les modalités d’imputation. Cette architecture législative assure une cohérence entre les régimes IR et IS pour ce dispositif d’incitation à l’innovation collaborative.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande d’évaluer systématiquement l’éligibilité de vos projets innovants au crédit d’impôt recherche collaborative. Nous vous accompagnons dans la constitution des dossiers, le calcul optimal du crédit et sa déclaration fiscale pour maximiser vos économies d’impôt tout en sécurisant juridiquement vos démarches.