Texte officiel de l’article 220 decies du CGI
I.-Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables admissibles embarqués en France qu’elles engagent pour certains vols commerciaux. Les vols éligibles au crédit d’impôt sont les vols internationaux depuis la métropole, les départements d’outre-mer ou Saint-Martin vers un Etat tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les carburants d’aviation durables admissibles mentionnés au premier alinéa du présent I s’entendent des carburants mentionnés au 8 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelUE Aviation). II.-Le crédit d’impôt est assis sur la différence entre le prix d’achat des carburants d’aviation durables admissibles mentionnés au I du présent article et le prix d’achat des carburants d’aviation conventionnels au sens du 14 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité, minorés des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 € par tonne. Pour l’application du premier alinéa du présent II, le prix d’achat des carburants d’aviation conventionnels est fixé à 816 € par tonne. Ce montant est actualisé dans la loi de finances de l’année et est égal au prix de marché moyen des carburants d’aviation conventionnels mentionné dans le rapport annuel le plus récent de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne publié en application du 1 de l’article 13 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité. Le montant actualisé en application de la deuxième phrase du présent alinéa s’applique aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances de l’année. Lorsque l’entreprise exerçant une activité de transport aérien commercial fait l’acquisition de carburants d’aviation durables admissibles auprès d’une entreprise liée, au sens du 12 de l’article 39 du présent code, la marge générée par l’entité cédante n’est pas retenue dans l’assiette du crédit d’impôt. Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt. III.-Le taux du crédit d’impôt est égal à 50 %. IV.-La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions d’euros par entreprise et par exercice. Le respect de ce plafond s’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’Etat obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. V.-A.-Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué. B.-L’excédent de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier . C.-En cas de fusion ou d’opération assimilée au cours de la période mentionnée au premier alinéa du A du présent V, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport. VI.-Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I. VII.-Le présent article s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027.
Questions fréquentes sur l’article 220 decies
Quels vols sont éligibles au crédit d'impôt carburant aviation durable de l'article 220 decies ?
Les vols éligibles sont les vols internationaux depuis la France métropolitaine, les DOM ou Saint-Martin vers un État tiers, excluant la Suisse, le Royaume-Uni et les pays de l'EEE. Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux carburants durables embarqués en France.
Comment calculer le crédit d'impôt sur les carburants aviation durables ?
Le crédit d'impôt est de 50% de la différence entre le prix des carburants durables et le prix de référence des carburants conventionnels (816€/tonne), plafonné à 2 000€ par tonne. Le plafond global est de 40 millions d'euros par entreprise et par exercice.
Ce que dit l’article 220 decies du CGI
L’article 220 decies du Code général des impôts institue un crédit d’impôt carburant aviation durable pour les compagnies aériennes soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif fiscal incitatif vise à encourager l’utilisation de carburants d’aviation durables (SAF – Sustainable Aviation Fuels) dans le cadre du règlement européen ReFuelUE Aviation. Les entreprises de transport aérien commercial peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur le surcoût des carburants durables par rapport aux carburants conventionnels, dans la limite de 2 000€ par tonne et 40 millions d’euros par exercice.
Application pratique du dispositif
Calcul du crédit d’impôt aviation durable
Le calcul s’effectue sur la différence entre le prix d’achat des carburants durables et le prix de référence fixé à 816€ par tonne pour les carburants conventionnels. Par exemple, si une compagnie achète 1000 tonnes de carburant durable à 1500€/tonne, la base de calcul sera : (1500€ – 816€) × 1000 = 684 000€. Le crédit d’impôt s’élèvera donc à 684 000€ × 50% = 342 000€. Cette mesure concerne principalement les grandes compagnies aériennes, mais peut impacter les PME du secteur aéronautique via leurs relations commerciales.
Vols et carburants éligibles
Seuls les vols internationaux depuis la France vers des États tiers (hors Suisse, Royaume-Uni et EEE) sont éligibles. Les carburants doivent être conformes au règlement UE 2023/2405 et embarqués en France. Cette restriction géographique limite l’application du dispositif mais garantit son efficacité environnementale. Les entreprises doivent documenter précisément leurs achats et l’utilisation des carburants pour justifier le crédit d’impôt.
Impact sur les entreprises connexes
Bien que ce crédit d’impôt vise spécifiquement les compagnies aériennes, il peut indirectement bénéficier aux TPE/PME fournisseurs de carburants durables ou de services connexes. Les auto-entrepreneurs et professions libérales du secteur aéronautique (consultants, experts techniques) peuvent voir leurs services sollicités pour accompagner la mise en conformité et l’optimisation de ce dispositif fiscal.
Points d’attention essentiels
L’article 220 decies prévoit plusieurs garde-fous importants. Les transactions entre entreprises liées font l’objet d’un traitement spécial : la marge de l’entité cédante n’est pas retenue dans l’assiette du crédit d’impôt. Les aides publiques reçues sont déduites de la base de calcul. Le crédit d’impôt est restituable si l’excédent dépasse l’impôt sur les sociétés dû, constituant une créance sur l’État. La mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2027, nécessitant une planification stratégique à moyen terme.
Articles du CGI liés
L’article 220 decies s’articule avec l’article 39 (définition des entreprises liées) et s’inscrit dans la série des crédits d’impôt sectoriels. Il complète les dispositifs environnementaux existants et s’aligne sur la réglementation européenne en matière de transport aérien durable.
Conseil AdvizExperts
Les experts d’AdvizExperts recommandent aux entreprises du secteur aéronautique d’évaluer dès maintenant l’impact de ce dispositif sur leur stratégie fiscale et opérationnelle. Notre cabinet accompagne les compagnies aériennes dans l’optimisation de ce crédit d’impôt, de la documentation des dépenses éligibles à la déclaration fiscale. Nous conseillons également les PME fournisseurs sur les opportunités commerciales générées par cette transition énergétique du secteur aérien.