Texte officiel de l’article 220 K du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater J est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter I .
Questions fréquentes sur l’article 220 K
Comment s'impute le crédit d'impôt recherche sur l'impôt sur les sociétés ?
Selon l'article 220 K, le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater J s'impute directement sur l'IS dû par l'entreprise. Les modalités précises sont détaillées à l'article 199 ter I du CGI.
Que se passe-t-il si le crédit d'impôt recherche dépasse l'IS dû ?
Conformément aux conditions de l'article 199 ter I, l'excédent de crédit d'impôt recherche non imputé peut être reporté ou remboursé selon les règles fiscales en vigueur.
Ce que dit l’article 220 K du CGI
L’article 220 K établit le mécanisme de crédit impôt recherche imputation pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce texte fait directement référence au crédit d’impôt recherche (CIR) défini à l’article 244 quater J et précise que son imputation suit les modalités prévues à l’article 199 ter I du Code général des impôts.
Application pratique du crédit d’impôt recherche
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses de recherche et développement peuvent bénéficier du CIR à hauteur de 30% des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà. Une PME ayant investi 50 000 € en R&D obtiendra un crédit de 15 000 € imputable sur son IS. Si son IS n’est que de 8 000 €, l’excédent de 7 000 € sera remboursé ou reportable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales exerçant sous forme sociétaire peuvent également prétendre au CIR pour leurs activités de recherche. Un cabinet d’avocats développant des outils juridiques innovants ou une société de conseil créant des méthodologies propriétaires peut valoriser ces investissements via le crédit d’impôt recherche.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 220 K ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs puisqu’il traite de l’imputation sur l’impôt sur les sociétés. Les micro-entrepreneurs relèvent d’un régime fiscal différent et ne peuvent pas bénéficier de cette modalité d’imputation.
Points d’attention
L’imputation du crédit d’impôt recherche nécessite une déclaration précise des dépenses éligibles et le respect des conditions strictes définies par l’administration fiscale. Les entreprises doivent constituer un dossier technique détaillé justifiant le caractère innovant de leurs travaux. La requalification des dépenses par l’administration peut entraîner la remise en cause du crédit et des pénalités.
Articles du CGI liés
L’article 220 K s’articule avec plusieurs textes : l’article 244 quater J qui définit le CIR, l’article 199 ter I qui fixe les modalités d’imputation, et les articles 49 septies F à 49 septies J qui précisent les dépenses éligibles. Cette architecture législative garantit la cohérence du dispositif fiscal.
Conseil AdvizExperts
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