Texte officiel de l’article 220 N du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater M est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter L .
Questions fréquentes sur l’article 220 N
Comment s'impute le crédit d'impôt recherche sur l'impôt sur les sociétés selon l'article 220 N ?
Le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater M s'impute directement sur l'IS dû par l'entreprise. Les modalités précises d'application sont détaillées dans l'article 199 ter L du CGI.
Que se passe-t-il si le crédit d'impôt recherche dépasse l'IS à payer ?
Si le montant du crédit d'impôt recherche excède l'impôt sur les sociétés dû, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants ou remboursé selon les conditions prévues à l'article 199 ter L.
Ce que dit l’article 220 N du CGI
L’article 220 N du Code général des impôts établit le mécanisme d’imputation du crédit impôt recherche IS pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce texte fait directement référence au crédit d’impôt recherche (CIR) défini à l’article 244 quater M et précise que son imputation suit les règles de l’article 199 ter L, initialement conçu pour l’impôt sur le revenu mais étendu aux sociétés.
Application pratique du crédit d’impôt recherche
Pour les TPE/PME innovantes
Les petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement peuvent bénéficier d’un avantage fiscal significatif. Le taux du CIR est de 30% des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà. Par exemple, une PME qui investit 50 000 € en R&D obtiendra un crédit d’impôt de 15 000 € à imputer sur son IS. Si son IS n’est que de 8 000 €, l’excédent de 7 000 € pourra être remboursé selon les conditions légales.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats développant des solutions technologiques (legal tech, intelligence artificielle) ou les professionnels libéraux innovants peuvent également prétendre au CIR. Les dépenses de personnel affecté à la recherche, les frais de veille technologique ou les coûts de développement d’applications métier sont potentiellement éligibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’article 220 N car ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, s’ils optent pour la création d’une société, ils pourront bénéficier de ce dispositif fiscal avantageux.
Points d’attention essentiels
L’imputation du crédit d’impôt recherche nécessite une documentation rigoureuse des dépenses éligibles. Les entreprises doivent tenir un état détaillé des projets de R&D, justifier le caractère novateur des travaux et respecter les conditions de l’article 244 quater M. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un redressement fiscal. De plus, certaines dépenses sous-traitées à des organismes publics bénéficient d’un coefficient multiplicateur de 2, portant le taux effectif à 60%.
Articles du CGI liés
L’article 220 N s’articule avec l’article 244 quater M qui définit le crédit d’impôt recherche, l’article 199 ter L qui fixe les modalités d’imputation et de remboursement, et l’article 49 septies F pour les conditions d’éligibilité des dépenses. Cette architecture législative garantit une approche cohérente du dispositif fiscal incitatif à la recherche.
Conseil AdvizExperts
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