Texte officiel de l’article 220 nonies du CGI
I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société, réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat. Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis , l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s’entend du montant qu’elle aurait dû acquitter en l’absence d’application du régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis. II. – Le bénéfice du I est subordonné aux conditions suivantes : 1° La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis ; 2° Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt mentionné au I du présent article, sont détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois ; 3° L’opération de reprise a fait l’objet d’un accord d’entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l’article L. 3332-16 du code du travail . III. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées.
Questions fréquentes sur l’article 220 nonies
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 220 nonies ?
Les conditions incluent : rachat réalisé avant le 31 décembre 2022, société nouvelle constituée exclusivement pour le rachat, salariés détenant des droits de vote depuis au moins 18 mois, et accord d'entreprise conforme au code du travail.
Comment se calcule le crédit d'impôt du rachat de capital par les salariés ?
Le crédit d'impôt égale l'impôt sur les sociétés de la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits de vote détenus par les salariés et dans la limite des intérêts d'emprunt de la société nouvelle.
Ce que dit l’article 220 nonies du CGI
L’article 220 nonies du CGI instaure un dispositif fiscal avantageux pour encourager le crédit d’impôt rachat capital par les salariés. Ce mécanisme permet aux sociétés constituées exclusivement pour racheter une entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt, sous conditions strictes et pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant du crédit d’impôt correspond à l’impôt sur les sociétés payé par la société rachetée l’année précédente, calculé au prorata des droits de vote détenus indirectement par les salariés. Cette aide fiscale est plafonnée par le montant des intérêts d’emprunt contractés par la société nouvelle pour financer l’acquisition.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent structurer une transmission d’entreprise en faveur de leurs salariés grâce à ce dispositif. Par exemple, si une PME génère 100 000 € d’impôt sur les sociétés et que les salariés détiennent 60% des droits de vote via la société de rachat, le crédit d’impôt peut atteindre 60 000 €, dans la limite des intérêts d’emprunt.
Pour les professions libérales et avocats
Ce mécanisme concerne principalement les structures sociétaires (SELARL, SCP transformées) soumises à l’impôt sur les sociétés. Les professionnels libéraux en nom propre ne peuvent pas directement bénéficier de ce dispositif, mais peuvent envisager une restructuration préalable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, relevant du régime micro-social et micro-fiscal, ne sont pas concernés par l’article 220 nonies qui s’applique exclusivement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Points d’attention essentiels
Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées : la société rachetée et la société nouvelle ne doivent pas appartenir au même groupe fiscal, les salariés concernés doivent justifier d’une ancienneté minimale de 18 mois, et l’opération doit faire l’objet d’un accord d’entreprise. Le dispositif étant limité dans le temps (échéance au 31 décembre 2022), seules les opérations déjà réalisées peuvent encore générer des effets fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 220 nonies fait référence aux articles 223 A et 223 A bis concernant l’intégration fiscale, ainsi qu’à l’article L. 3332-16 du code du travail pour les accords d’entreprise. Ces dispositions s’articulent avec le régime général de l’impôt sur les sociétés et les règles de groupe fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les dirigeants de TPE/PME et professionnels libéraux dans l’optimisation de leurs opérations de transmission. Bien que ce dispositif ne soit plus accessible pour les nouvelles opérations, nos experts analysent les situations existantes et conseillent sur les obligations déclaratives. Pour vos projets de cession ou acquisition, nous étudions les dispositifs fiscaux actuellement en vigueur et structurons les opérations pour maximiser les avantages fiscaux disponibles.