Texte officiel de l’article 220 quater du CGI
I. – Lorsque des membres du personnel d’une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l’entreprise par le rachat d’une fraction de son capital, ladite société bénéficie d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux qu’elle détient dans la société rachetée. Le crédit d’impôt afférent à chaque exercice peut être remboursé à concurrence des intérêts dus au titre du même exercice sur les emprunts contractés par la société créée en vue du rachat. Ce régime est accordé sur agrément du ministre de l’économie, des finances et du budget sur demande antérieure au 15 avril 1987. II. – Le bénéfice des dispositions du I est subordonné aux conditions suivantes : 1° Les membres du personnel de l’entreprise rachetée visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux parts, actions ou certificats de droit de vote de la société créée ; 2° La société créée doit détenir plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ; 3° Lors de la fusion des deux sociétés les membres du personnel visé au premier alinéa du I doivent détenir plus de 50 % des droits de vote de la société résultant de la fusion. III. – La fusion visée au 3° du II bénéficie du régime prévu à l’ article 210 A .
Questions fréquentes sur l’article 220 quater
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 220 quater ?
Les salariés doivent détenir plus de 50% des droits de vote de la société créée, cette dernière doit détenir plus de 50% des droits de vote de l'entreprise rachetée, et un agrément ministériel était requis avant le 15 avril 1987.
Comment est calculé le crédit d'impôt du rachat d'entreprise par les salariés ?
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée l'exercice précédent, au prorata des droits sociaux détenus. Il peut être remboursé à hauteur des intérêts d'emprunt du rachat.
Ce que dit l’article 220 quater du CGI
L’article 220 quater du CGI institue un dispositif fiscal spécifique pour encourager le rachat d’entreprises industrielles ou commerciales par leurs salariés. Ce mécanisme permet aux sociétés créées par le personnel d’une entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé proportionnellement à l’impôt sur les sociétés payé par l’entreprise rachetée l’exercice précédent. Le montant du crédit d’impôt correspond exactement à la quote-part des droits sociaux détenus dans la société reprise.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Dans le contexte des petites entreprises, ce dispositif peut représenter un avantage fiscal significatif. Par exemple, si une PME a payé 50 000 € d’impôt sur les sociétés et que les salariés rachètent 60% du capital, le crédit d’impôt s’élèvera à 30 000 €. Cette somme peut être remboursée à hauteur des intérêts d’emprunt contractés pour financer l’acquisition, allégeant considérablement la charge financière de l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales constituées en sociétés commerciales peuvent théoriquement bénéficier de ce régime, sous réserve de respecter les conditions de détention de plus de 50% des droits de vote. Cependant, la nature industrielle ou commerciale exigée par le texte peut limiter l’application pratique pour certaines activités libérales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas directement bénéficier de ce dispositif, celui-ci étant exclusivement réservé aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Une transformation préalable du statut juridique serait nécessaire pour envisager ce type d’opération.
Points d’attention essentiels
La principale limitation de l’article 220 quater réside dans sa date butoir : l’agrément ministériel devait être demandé avant le 15 avril 1987. Cette disposition historique rend le dispositif inapplicable aux opérations actuelles, le législateur n’ayant pas prorogé ce délai. Les trois conditions cumulatives (contrôle majoritaire par les salariés de la société acquéreuse, contrôle majoritaire de l’entreprise cible, maintien du contrôle après fusion) restent néanmoins instructives pour comprendre l’architecture juridique de telles opérations.
Articles du CGI liés
L’article 220 quater fait référence à l’article 210 A du CGI concernant le régime fiscal des fusions. Cette connexion illustre la volonté du législateur de créer un parcours fiscal cohérent pour les opérations de transmission d’entreprise aux salariés, de l’acquisition initiale jusqu’à l’intégration définitive par fusion.
Conseil AdvizExperts
Bien que l’article 220 quater ne soit plus applicable aux nouvelles opérations, les entreprises parisiennes du 8ème arrondissement et leurs conseils peuvent s’inspirer de sa logique pour structurer des reprises par les salariés. AdvizExperts recommande d’explorer les dispositifs actuels comme le crédit d’impôt recherche ou les mesures d’accompagnement des transmissions d’entreprises pour optimiser fiscalement ces opérations stratégiques tout en respectant les contraintes de financement spécifiques aux rachats par les équipes en place.