Texte officiel de l’article 220 S du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat au profit de l’entreprise d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. L’agrément mentionné au VI de l’article 220 quindecies du présent code ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa du présent article est prolongé de quinze mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées avant la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. A défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l’agrément définitif.
Questions fréquentes sur l’article 220 S
Comment fonctionne l'imputation du crédit d'impôt spectacle vivant selon l'article 220 S ?
Le crédit d'impôt spectacle vivant s'impute sur l'IS de l'exercice où les dépenses sont exposées. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué sous forme de créance sur l'État.
Que se passe-t-il si l'agrément définitif spectacle vivant n'est pas obtenu ?
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans les 36 mois (51 mois pour certains spectacles 2019-2021), l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt perçu.
Ce que dit l’article 220 S du CGI
L’article 220 S du Code général des impôts définit les modalités d’application du crédit impôt spectacle vivant prévu à l’article 220 quindecies. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de production de spectacles vivants d’imputer directement leur crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice concerné. L’originalité de ce mécanisme réside dans la restitution automatique de l’excédent, transformant potentiellement ce crédit en véritable subvention publique.
Application pratique du crédit d’impôt spectacle vivant
Pour les TPE/PME du spectacle
Une société de production théâtrale réalisant 300 000 € de chiffre d’affaires peut bénéficier d’un crédit impôt production spectacle de 30% des dépenses éligibles, soit potentiellement 90 000 €. Si son IS annuel n’est que de 15 000 €, elle récupérera 75 000 € en trésorerie via la restitution d’excédent. Cette créance sur l’État, bien qu’inaliénable, améliore considérablement le financement des productions.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exerçant en société et investissant dans la production de spectacles peuvent également bénéficier de ce dispositif. L’agrément spectacle vivant reste néanmoins conditionné au respect de toutes les obligations légales, fiscales et sociales, exigeant un suivi comptable rigoureux.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, excluant de facto les auto-entrepreneurs du bénéfice du crédit d’impôt spectacle vivant.
Points d’attention essentiels
Le délai d’obtention de l’agrément définitif constitue un enjeu majeur : 36 mois maximum, portés à 51 mois pour les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre juillet 2019 et juin 2021 (mesure COVID). En cas d’échec, le reversement s’impose automatiquement. L’imputation crédit impôt IS nécessite également une comptabilisation précise des dépenses éligibles et une documentation complète pour l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 220 S renvoie directement à l’article 220 quindecies qui définit les conditions d’éligibilité et le taux du crédit d’impôt. Les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier encadrent les possibilités limitées de cession de créance. Cette architecture juridique garantit l’effectivité du soutien public tout en prévenant les abus.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes du secteur culturel, recommande un suivi mensuel des dépenses éligibles et une anticipation rigoureuse des échéances d’agrément. La complexité administrative de ce crédit d’impôt justifie pleinement un accompagnement professionnel pour optimiser votre trésorerie et sécuriser vos investissements artistiques.