Texte officiel de l’article 220 undecies A du CGI
I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. II. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 220 undecies A
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour une flotte de vélos d'entreprise ?
La réduction d'impôt est égale aux frais de mise à disposition dans la limite de 25% du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos. Cette mesure s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt vélo entreprise ?
L'entreprise doit mettre gratuitement les vélos à disposition de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. Pour une location, le contrat doit être d'au moins 3 ans.
Ce que dit l’article 220 undecies A du CGI
L’article 220 undecies A du CGI institue une réduction d’impôt sur les sociétés pour encourager la mobilité douce en entreprise. Cette mesure fiscale permet aux sociétés soumises à l’IS de déduire les frais liés à la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour leurs salariés, dans la limite de 25% du coût d’acquisition ou de location.
Le dispositif s’applique uniquement aux trajets entre le domicile et le lieu de travail, avec une échéance fixée au 31 décembre 2027. Pour les contrats de location, une durée minimale de 3 ans est exigée pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME de 20 salariés qui achète 10 vélos à 500€ l’unité (soit 5 000€ au total) peut déduire jusqu’à 1 250€ de son impôt sur les sociétés. Cette mesure représente un levier attractif pour améliorer la qualité de vie au travail tout en réduisant la charge fiscale. Les frais d’entretien, d’assurance et de stationnement sécurisé entrent également dans l’assiette de calcul.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professionnels libéraux exerçant en société peuvent optimiser fiscalement leurs investissements en mobilité durable. Un cabinet comptable de 8 associés investissant 4 000€ dans des vélos électriques bénéficiera d’une réduction d’impôt de 1 000€, soit un retour sur investissement fiscal de 25%.
Pour les auto-entrepreneurs
Attention : cette disposition ne concerne que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les auto-entrepreneurs, relevant du régime micro-fiscal ou du prélèvement libératoire, ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt.
Points d’attention
La réduction d’impôt n’est ni restituable ni reportable si elle excède l’IS dû. Il convient donc de planifier ces investissements en fonction du niveau d’imposition prévisible. L’usage gratuit pour les salariés est obligatoire – toute participation financière des employés exclut le bénéfice fiscal. Les modalités déclaratives et de justification seront précisées par décret d’application.
Articles du CGI liés
Cette mesure s’inscrit dans l’écosystème fiscal de la transition écologique, aux côtés des articles 220 decies (carburants aviation durables) et des diverses mesures d’amortissement accéléré pour les véhicules propres. Elle complète les dispositifs existants comme le forfait mobilité durable.
Conseil AdvizExperts
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