Texte officiel de l’article 220 X du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 220 terdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros, à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. A défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l’agrément définitif. En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l’obtention de l’agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d’euros, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. A défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la délivrance de l’agrément définitif. Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l’agrément définitif, sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 220 X
Que se passe-t-il si le crédit d'impôt jeu vidéo dépasse l'impôt sur les sociétés dû ?
L'excédent de crédit d'impôt jeu vidéo est intégralement restitué par l'administration fiscale. Cette restitution constitue une créance sur l'État, inaliénable et incessible sauf exceptions bancaires.
Quand faut-il reverser le crédit d'impôt jeu vidéo obtenu ?
Le reversement intervient en cas de non-obtention de l'agrément définitif dans les délais (36 mois ou 72 mois pour les gros projets). Pour les projets > 10M€, un reversement partiel peut s'appliquer même en cas d'agrément tardif.
Ce que dit l’article 220 X du CGI
L’article 220 X du Code général des impôts définit les modalités d’imputation et de restitution du crédit d’impôt jeu vidéo défini à l’article 220 terdecies. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de développement de jeux vidéo d’imputer directement leur crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice d’engagement des dépenses éligibles. L’originalité de ce mécanisme réside dans sa restitution intégrale en cas d’excédent, constituant alors une créance sur l’État.
Application pratique du crédit d’impôt jeu vidéo
Pour les TPE/PME du secteur gaming
Une PME parisienne développant un jeu mobile avec 200 000€ de dépenses éligibles peut obtenir un crédit d’impôt de 60 000€ (taux de 30%). Si son IS annuel n’est que de 35 000€, elle bénéficiera d’une restitution de 25 000€. Cette trésorerie immédiate constitue un avantage concurrentiel majeur pour financer les phases de développement suivantes.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle accompagnant des studios de jeux vidéo doivent maîtriser ces mécanismes fiscaux. La compréhension des délais d’agrément (36 ou 72 mois) et des obligations de reversement permet de conseiller efficacement leurs clients sur la gestion des risques fiscaux liés au développement de jeux AAA.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier directement de ce crédit d’impôt réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ils peuvent néanmoins participer à des projets éligibles en tant que prestataires externes pour des studios bénéficiaires du dispositif.
Points d’attention sur les obligations de reversement
Le mécanisme de reversement constitue le principal piège du dispositif. Pour un projet de jeu dont le coût dépasse 10 millions d’euros, l’obtention de l’agrément définitif au-delà de 36 mois entraîne un reversement partiel des crédits d’impôt obtenus antérieurement. Par exemple, un studio ayant bénéficié de 2 millions d’euros de crédit d’impôt sur 4 ans devra reverser la quote-part relative aux 12 premiers mois si l’agrément définitif intervient après 48 mois de développement.
Articles du CGI liés
L’article 220 X renvoie directement à l’article 220 terdecies définissant le crédit d’impôt jeu vidéo lui-même. Les conditions de cession de créance sont régies par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, permettant notamment le financement bancaire sur créances fiscales. Cette articulation juridique offre des solutions de trésorerie innovantes pour les entreprises du secteur.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une approche préventive dans la gestion du crédit d’impôt jeu vidéo. La mise en place d’un calendrier de suivi des agréments et la constitution de provisions comptables pour les risques de reversement constituent des bonnes pratiques essentielles. Notre équipe d’experts-comptables maîtrise parfaitement ces mécanismes complexes et peut optimiser votre stratégie fiscale dans le respect des obligations légales.