Texte officiel de l’article 220 Z du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater U est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter S .
Questions fréquentes sur l’article 220 Z
Comment s'applique l'imputation du crédit d'impôt selon l'article 220 Z ?
L'article 220 Z renvoie aux conditions prévues à l'article 199 ter S pour l'imputation sur l'IS du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U. L'imputation suit donc les règles générales d'imputation des crédits d'impôt.
Quels articles du CGI sont liés à l'article 220 Z pour l'imputation ?
L'article 220 Z fait référence à l'article 244 quater U qui définit le crédit d'impôt et à l'article 199 ter S qui fixe les modalités d'imputation. Ces trois articles forment un ensemble cohérent pour l'application du dispositif.
Ce que dit l’article 220 Z du CGI
L’article 220 Z crédit impôt constitue un article de renvoi particulièrement concis du Code général des impôts. Il établit que le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater U doit être imputé sur l’impôt sur les sociétés selon les modalités prévues à l’article 199 ter S. Cette disposition technique organise la coordination entre différents articles du CGI pour assurer une application cohérente du dispositif fiscal concerné.
Application pratique du renvoi législatif
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises soumises à l’IS qui bénéficient du crédit d’impôt visé à l’article 244 quater U doivent appliquer les règles d’imputation de l’article 199 ter S. Concrètement, si une PME obtient un crédit d’impôt de 15 000 € et que son IS s’élève à 25 000 €, elle peut imputer intégralement ce crédit, ramenant son IS net à 10 000 €. L’imputation crédit impôt IS suit donc les modalités générales d’imputation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant sous forme sociétaire et relevant de l’IS peuvent également être concernés par cette disposition. Un cabinet d’avocats constitué en SELARL qui bénéficierait du crédit d’impôt mentionné devra respecter les conditions d’imputation prévues par le renvoi de l’article 220 Z. L’application reste identique aux autres formes d’entreprises soumises à l’IS.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, relevant du régime micro-social et non soumis à l’IS, ne sont généralement pas concernés par l’article 244 quater U CGI et ses modalités d’imputation. Toutefois, en cas d’évolution vers une forme sociétaire, ils devront prendre en compte ces dispositions pour optimiser leur fiscalité d’entreprise.
Points d’attention juridiques
L’article 220 Z illustre la technique législative du renvoi, fréquente dans le CGI pour éviter les répétitions. Il convient donc de se reporter systématiquement aux articles 244 quater U et 199 ter S pour connaître les conditions exactes d’application. Cette approche nécessite une lecture croisée des textes pour appréhender complètement le dispositif fiscal. L’absence d’autonomie de l’article 220 Z impose une analyse globale du mécanisme d’imputation.
Articles du CGI liés
Outre les articles expressément cités (244 quater U et 199 ter S), d’autres dispositions peuvent s’appliquer selon la nature du crédit impôt société concerné. Les entreprises doivent également vérifier les conditions générales d’imputation des crédits d’impôt prévues aux articles 220 A et suivants du CGI, qui fixent le cadre général applicable à l’ensemble des dispositifs de crédit d’impôt en matière d’IS.
Conseil AdvizExperts
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