Texte officiel de l’article 220 Z octies du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater T est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter V.
Questions fréquentes sur l’article 220 Z octies
Comment s'impute le crédit d'impôt de l'article 244 quater T ?
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise selon les mêmes conditions que celles prévues à l'article 199 ter V du CGI.
Quelles sont les conditions d'application de l'article 220 Z octies ?
L'article 220 Z octies renvoie aux conditions de l'article 199 ter V pour l'imputation du crédit d'impôt. Il concerne spécifiquement le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T du Code général des impôts.
Ce que dit l’article 220 Z octies du CGI
L’article 220 Z octies du CGI établit les modalités d’imputation d’un crédit d’impôt spécifique sur l’impôt sur les sociétés. Ce texte court mais essentiel précise que le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater T doit être imputé sur l’IS selon les règles de l’article 199 ter V. Cette disposition technique garantit une cohérence dans l’application des crédits d’impôt entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Application pratique du crédit d’impôt
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier de ce dispositif d’imputation. Par exemple, une PME avec un IS de 15 000 € et un crédit d’impôt de 8 000 € au titre de l’article 244 quater T verra son IS ramené à 7 000 €. L’excédent éventuel peut faire l’objet d’un remboursement selon les conditions de l’article 199 ter V.
Pour les professions libérales
Les cabinets d’avocats ou professions libérales constitués en société peuvent également être concernés par cette disposition. L’imputation suit les mêmes règles, permettant une optimisation fiscale intéressante pour ces structures professionnelles.
Impact sur la trésorerie
Ce mécanisme d’imputation directe améliore la trésorerie des entreprises en réduisant immédiatement leur charge d’IS, contrairement à certains autres dispositifs fiscaux différés.
Points d’attention
L’application de l’article 220 Z octies nécessite une vigilance particulière sur le respect des conditions de l’article 199 ter V. Les entreprises doivent s’assurer de la correcte qualification de leur crédit d’impôt et du respect des délais d’imputation. Une erreur dans l’application pourrait entraîner un redressement fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 220 Z octies s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 244 quater T (définition du crédit d’impôt) et l’article 199 ter V (conditions d’imputation). Cette architecture législative assure une harmonisation entre les régimes IR et IS pour les dispositifs d’aide fiscale.
Conseil AdvizExperts
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