Texte officiel de l’article 220 Z quater du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 199 ter U .
Questions fréquentes sur l’article 220 Z quater
Comment s'applique l'article 220 Z quater du CGI ?
L'article 220 Z quater permet d'imputer le crédit d'impôt de l'article 244 quater W sur l'impôt sur les sociétés selon les modalités de l'article 199 ter U. Cette imputation suit des règles précises de calcul et de timing.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt ?
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent potentiellement bénéficier de ce dispositif, à condition de respecter les critères définis dans l'article 244 quater W du CGI.
Ce que dit l’article 220 Z quater du CGI
L’article 220 Z quater CGI constitue un article de renvoi qui organise l’imputation d’un crédit d’impôt spécifique sur l’impôt sur les sociétés. Ce texte établit que le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W du Code général des impôts doit être imputé sur l’IS dû par l’entreprise, en suivant les conditions détaillées à l’article 199 ter U.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises soumises à l’IS peuvent utiliser ce mécanisme d’imputation pour réduire leur charge fiscale. Par exemple, une PME ayant un IS de 15 000 € et bénéficiant d’un crédit d’impôt de 8 000 € verra son IS ramené à 7 000 €. Les modalités d’application suivent strictement celles prévues à l’article 199 ter U, garantissant une cohérence dans le traitement fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant sous forme de société peuvent également tirer parti de ce dispositif. Un cabinet d’avocats constitué en SELARL, par exemple, pourra imputer le crédit d’impôt concerné sur son IS annuel, sous réserve du respect des conditions spécifiques du régime.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cet article car ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu avec le régime micro-fiscal.
Points d’attention essentiels
La référence croisée vers l’article 199 ter U implique que les règles d’imputation, de report éventuel et de restitution suivent un cadre juridique précis. Il convient de vérifier que les conditions d’éligibilité de l’article 244 quater W sont bien remplies avant de procéder à l’imputation. Le timing de l’imputation doit également respecter l’exercice fiscal concerné.
Articles du CGI liés
Ce dispositif s’articule principalement avec l’article 244 quater W (définition du crédit d’impôt) et l’article 199 ter U (modalités d’imputation). Cette architecture législative assure une cohérence entre les différents régimes fiscaux applicables aux entreprises et aux particuliers.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, notre expertise en fiscalité des entreprises parisiennes nous permet d’accompagner nos clients TPE/PME dans l’optimisation de leurs crédits d’impôt. Notre équipe vérifie systématiquement l’éligibilité aux différents dispositifs et s’assure de la correcte imputation sur les déclarations fiscales, maximisant ainsi les économies d’impôt de nos clients du 8ème arrondissement.