Texte officiel de l’article 220 Z sexies du CGI
La réduction d’impôt définie à l’article 244 quater Y est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.
Questions fréquentes sur l’article 220 Z sexies
Comment s'impute la réduction d'impôt de l'article 220 Z sexies ?
La réduction d'impôt se rapportant à l'article 244 quater Y s'impute sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice du fait générateur. L'excédent peut être utilisé sur les 5 exercices suivants.
Que devient l'excédent de réduction d'impôt non imputé ?
L'excédent de réduction d'impôt non utilisé immédiatement peut être reporté pour le paiement de l'IS des cinq exercices suivants celui au titre duquel elle est constatée.
Ce que dit l’article 220 Z sexies du CGI
L’article 220 Z sexies du Code général des impôts définit les modalités d’imputation de la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y. Cette disposition concerne spécifiquement l’impôt sur les sociétés et organise un mécanisme de report sur plusieurs exercices en cas d’excédent.
Le texte établit deux principes fondamentaux : l’imputation immédiate sur l’IS de l’exercice du fait générateur, et le report possible de l’excédent sur cinq exercices consécutifs. Cette souplesse permet aux entreprises de bénéficier pleinement de leur réduction d’impôt même en cas de résultat fiscal insuffisant.
Application pratique de la réduction d’impôt
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant un bénéfice imposable de 150 000 € (IS de 37 500 €) et bénéficiant d’une réduction d’impôt de 50 000 € pourra imputer immédiatement 37 500 €. L’excédent de 12 500 € sera reportable sur les cinq exercices suivants, optimisant ainsi la trésorerie de l’entreprise sur plusieurs années.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société peuvent particulièrement tirer parti de ce mécanisme lors d’investissements importants générant des réductions d’impôt. Le lissage sur plusieurs exercices permet d’adapter l’avantage fiscal aux variations de résultats caractéristiques de ces professions.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient généralement pas soumis à l’IS, ceux ayant opté pour ce régime peuvent bénéficier de ce mécanisme s’ils développent des activités éligibles aux réductions d’impôt concernées.
Points d’attention
La gestion du report nécessite une surveillance attentive des délais. L’entreprise doit tenir un suivi précis des excédents reportables et de leur utilisation progressive. En cas de changement de régime fiscal ou de cessation d’activité, les excédents non utilisés peuvent être perdus.
Il convient également de distinguer cette réduction d’impôt des crédits d’impôt remboursables, qui bénéficient de modalités différentes. La coordination avec d’autres dispositifs fiscaux doit être analysée pour optimiser l’ensemble.
Articles du CGI liés
L’article 220 Z sexies renvoie directement à l’article 244 quater Y qui définit la réduction d’impôt elle-même. Les entreprises doivent également considérer les articles 209 et suivants relatifs au régime général de l’IS, ainsi que l’article 223 A pour les groupes fiscalement intégrés.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales d’anticiper l’utilisation de leurs réductions d’impôt dans leur stratégie fiscale pluriannuelle. Notre cabinet accompagne les entreprises parisiennes dans l’optimisation de ces dispositifs, en analysant l’impact sur la trésorerie et en sécurisant le respect des obligations déclaratives pour maximiser les avantages fiscaux disponibles.