Texte officiel de l’article 222 bis du CGI
A l’exception de ceux mentionnés au 3 de l’article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les délais prévus à l’article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Le modèle de cette déclaration est fixé par l’administration.
Questions fréquentes sur l’article 222 bis
Quels organismes sont concernés par l'article 222 bis du CGI ?
Tous les organismes délivrant des reçus de dons ouvrant droit aux réductions d'impôt des articles 200, 238 bis et 978 du CGI, à l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200 (partis politiques notamment).
Quel est le délai pour déposer la déclaration de l'article 222 bis ?
La déclaration doit être déposée dans les délais prévus à l'article 223 du CGI, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année.
Ce que dit l’article 222 bis du CGI
L’article 222 bis CGI instaure une obligation déclarative spécifique pour les organismes d’intérêt général, associations et fondations qui émettent des reçus de dons défiscalisés. Cette disposition vise à renforcer le contrôle fiscal sur les opérations de mécénat et de libéralités bénéficiant d’avantages fiscaux. Concrètement, tout organisme délivrant des attestations permettant aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200 (particuliers), 238 bis (entreprises) et 978 (ISF) doit transmettre annuellement à l’administration fiscale un état récapitulatif de ses collectes.
Application pratique
Pour les associations et fondations
Les associations reconnues d’utilité publique, les fondations et les organismes d’intérêt général doivent déclarer le montant global des dons perçus et le nombre de reçus émis. Par exemple, une association caritative ayant collecté 150 000 € en 2023 et émis 350 reçus fiscaux devra mentionner ces informations dans sa déclaration déposée avant le 2 mai 2024. Cette obligation s’applique même si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats gérant des fondations ou conseillant des organismes caritatifs doivent s’assurer du respect de cette obligation. Un avocat spécialisé en droit fiscal gérant une fondation familiale devra veiller au dépôt de cette déclaration spécifique, distincte des obligations comptables classiques.
Pour les structures mixtes
Certaines entreprises développent des activités philanthropiques via des fondations d’entreprise. Ces structures doivent scrupuleusement respecter l’article 222 bis CGI sous peine de sanctions et de remise en cause des avantages fiscaux accordés aux donateurs.
Points d’attention
Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner l’application de l’amende prévue à l’article 1738 du CGI, soit 150 € par document manquant, avec un minimum de 60 €. Plus grave encore, l’administration peut remettre en cause l’habilitation de l’organisme à délivrer des reçus fiscaux. Les organismes doivent également tenir une comptabilité rigoureuse permettant de justifier les montants déclarés lors d’un contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 222 bis s’articule avec l’article 200 (réduction d’impôt sur le revenu), l’article 238 bis (déduction fiscale pour les entreprises), l’article 223 (délais de déclaration) et l’article 978 (réduction ISF). Cette interconnexion nécessite une approche globale de la conformité fiscale pour les organismes concernés.
Conseil AdvizExperts
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