Texte officiel de l’article 223 bis du CGI
Pour bénéficier des dispositions de l’article 219 ter , relatif à l’imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d’actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l’appui de leur demande, toutes justifications utiles.
Questions fréquentes sur l’article 223 bis
Comment demander l'application de l'article 219 ter pour les indemnités de guerre ?
La demande doit être faite dans la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées, accompagnée de toutes justifications utiles.
Quelles pièces joindre pour bénéficier du régime fiscal des indemnités de guerre ?
L'entreprise doit apporter toutes justifications utiles prouvant le sinistre de guerre et le lien avec les éléments d'actif détruits ou les stocks remplacés.
Ce que dit l’article 223 bis du CGI
L’article 223 bis du CGI définit la procédure administrative que doivent respecter les entreprises pour bénéficier du régime fiscal spécial prévu à l’article 219 ter. Ce régime concerne l’imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre, qu’il s’agisse de réparation d’éléments d’actif immobilisés ou de remplacement de stocks détruits. La demande doit impérativement être formulée dans la déclaration de résultats de l’exercice concerné.
Application pratique de la procédure
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME doivent être particulièrement vigilantes sur le timing de leur demande. Si une entreprise perçoit 50 000 € d’indemnités en 2024 suite à des dommages de guerre, elle doit obligatoirement mentionner sa demande d’application de l’article 219 ter dans sa déclaration 2025 (résultats 2024). L’omission de cette formalité fait perdre le bénéfice du régime fiscal favorable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux concernés par des sinistres de guerre sur leurs équipements (matériel informatique, mobilier de cabinet) doivent constituer un dossier complet. Par exemple, un avocat dont le cabinet a été endommagé doit joindre les factures d’origine, les constats d’expertise et les justificatifs du versement des indemnités.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de ce dispositif s’ils ont subi des pertes d’actifs ou de stocks. Ils doivent respecter la même procédure déclarative dans leur déclaration annuelle de revenus.
Points d’attention essentiels
Le caractère obligatoire de la demande constitue le point crucial de cet article. Sans demande expresse accompagnée des justifications, l’administration fiscale appliquera le régime de droit commun. Les justifications doivent prouver le lien de causalité entre les faits de guerre et les dommages, ainsi que l’exactitude des montants indemnisés. La prescription s’applique selon les règles générales de déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 223 bis renvoie directement à l’article 219 ter qui définit le régime d’imposition favorable des indemnités de guerre. Cette articulation permet un étalement de l’imposition ou une exonération partielle selon les cas. L’article 54 quater peut également s’appliquer pour certaines obligations déclaratives complémentaires.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entreprises parisiennes dans l’application de ces dispositifs fiscaux spéciaux. Nous recommandons de constituer immédiatement un dossier de justifications dès la survenance du sinistre et de ne jamais omettre la demande dans la déclaration fiscale. Notre expertise permet d’optimiser l’application du régime de l’article 219 ter tout en sécurisant la procédure administrative.