Texte officiel de l’article 223 C du CGI
Le bénéfice d’ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 219 . Le résultat net d’ensemble bénéficiaire obtenu en application de l’article 223 H , lorsque l’option pour le régime prévu à l’article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d’ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l’article 219. Toutefois, ce résultat net n’est pas imposable lorsqu’il est utilisé pour compenser le déficit d’ensemble de l’exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Le déficit d’ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 209 .
Questions fréquentes sur l’article 223 C
Comment est imposé le bénéfice d'ensemble d'un groupe de sociétés selon l'article 223 C ?
Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités de l'article 219 du CGI, au taux normal de l'impôt sur les sociétés. La société mère déclare et paie l'impôt pour l'ensemble du groupe intégré.
Peut-on compenser un déficit d'ensemble avec le bénéfice d'un exercice suivant ?
Oui, le déficit d'ensemble peut être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs selon les conditions de l'article 209 du CGI. Cependant, un déficit utilisé pour compenser un résultat net bénéficiaire ne peut plus être reporté.
Ce que dit l’article 223 C du CGI
L’article 223 C définit les modalités d’imposition du bénéfice d’ensemble fiscal dans le cadre de l’intégration fiscale. Cette disposition centrale détermine comment les groupes de sociétés sont imposés sur leur résultat consolidé. Le bénéfice d’ensemble suit les règles d’imposition classiques de l’article 219, soit un taux normal de 25% pour les exercices ouverts depuis 2022. L’article prévoit également un régime spécial pour les résultats soumis au régime de l’article 238 (participation des salariés), imposés séparément au taux réduit de 15%.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME intégrées dans un groupe bénéficient de l’optimisation fiscale collective. Par exemple, si une société A réalise un bénéfice de 200 000€ et une société B un déficit de 80 000€, le bénéfice d’ensemble imposable sera de 120 000€. Cette compensation automatique évite l’imposition de bénéfices dans certaines entités alors que d’autres subissent des pertes. Pour les PME en développement, cette mécanique permet de différer l’imposition lors des phases d’investissement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats organisés en groupe peuvent optimiser leur charge fiscale grâce à l’intégration. Si un cabinet parisien génère 500 000€ de bénéfices et qu’une structure régionale affiche 150 000€ de déficit, l’ensemble sera imposé sur 350 000€. Cette approche est particulièrement avantageuse lors de l’ouverture de nouveaux bureaux ou d’investissements technologiques importants.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 223 C ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ces derniers n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, lors d’une évolution vers une structure sociétaire intégrée dans un groupe, la compréhension de ces mécanismes devient essentielle pour optimiser la transition fiscale.
Points d’attention
La gestion des déficits d’ensemble nécessite une vigilance particulière. Un déficit utilisé pour compenser un résultat net bénéficiaire (participation des salariés) ne peut plus être reporté sur les exercices futurs. Cette règle anti-optimisation évite la double utilisation des déficits. Par ailleurs, le report des déficits d’ensemble suit les règles de l’article 209, permettant un report indéfini mais avec des limitations en cas de changement d’actionnariat. Les groupes doivent également veiller à la cohérence entre les options exercées (article 238) et leur stratégie fiscale globale.
Articles du CGI liés
L’article 223 C s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 219 pour les taux d’imposition, l’article 223 B pour le calcul du résultat d’ensemble, l’article 223 H pour les retraitements spécifiques, l’article 238 pour la participation des salariés, et l’article 209 pour le report des déficits. Cette interconnexion nécessite une approche globale de l’optimisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de leur intégration fiscale. Notre expertise permet d’identifier les opportunités de compensation entre entités et de sécuriser la gestion des déficits d’ensemble. Nous recommandons un suivi trimestriel des résultats prévisionnels pour anticiper les stratégies d’optimisation et éviter les écueils liés aux règles anti-abus. Notre cabinet spécialisé TPE/PME maîtrise parfaitement ces enjeux techniques pour maximiser les avantages fiscaux de nos clients.