Texte officiel de l’article 223 O du CGI
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : a. Des crédits d’impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n’ont pas ouvert droit à l’application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ; b. Des crédits d’impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater B ; l’article 199 ter B s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; b bis. Des crédits d’impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater B bis ; l’article 199 ter B bis s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; c. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater C ; l’article 199 ter C s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; d. Des crédits d’impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater E ; les dispositions de l’article 199 ter D s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôts ; e. Des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 238 bis ; f. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater F ; les dispositions de l’article 199 ter E s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; g. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 sexies ; les dispositions de l’article 220 F s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; h. Des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 220 undecies ; i. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater I ; le même article 244 quater I s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’ article 220 decies ; le même article 220 decies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; k. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater J ; les dispositions de l’article 220 K s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; l. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater T ; l’article 220 Z octies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; m. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater M ; les dispositions de l’article 199 ter L s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; n. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L ; les dispositions de l’article 220 M s’appliquent à la somme de ces crédits ; o. (Périmé) ; p. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater O ; les dispositions de l’article 220 P s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; q. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 octies ; les dispositions de l’article 220 Q s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; r. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 nonies, les dispositions de l’article 220 R s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; s. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quindecies ; l’article 220 S s’applique à la somme de ces crédits d’impôts ; t. Des réductions d’impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 220 undecies A ; u. (Abrogé) v. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 sexdecies ; l’article 220 T s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; w. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 terdecies ; x. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 septdecies ; l’article 220 Q bis s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; y. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater U ; l’article 220 Z s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; z. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quaterdecies ; les dispositions de l’article 220 Z bis s’appliquent à la somme des crédits d’impôt ; z bis. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater V ; les dispositions de l’article 220 Z ter s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; z ter. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater W ; l’article 220 Z quater s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; z quater. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater X ; l’article 220 Z quinquies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; z quinquies. Des réductions d’impôts dégagées par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater Y ; l’article 220 Z sexies s’applique à la somme de ces réductions d’impôt. 2. (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 223 O
Comment la société mère peut-elle utiliser les crédits d'impôt recherche de ses filiales ?
L'article 223 O permet à la société mère de récupérer tous les crédits d'impôt recherche (CIR) générés par les sociétés du groupe. Elle les impute directement sur son propre impôt sur les sociétés, optimisant ainsi la trésorerie du groupe.
Quels types de crédits d'impôt sont concernés par l'article 223 O ?
Tous les crédits d'impôt sont visés : recherche, investissement, apprentissage, formation professionnelle, production audiovisuelle, etc. La société mère centralise l'ensemble de ces avantages fiscaux pour une utilisation optimale.
Ce que dit l’article 223 O du CGI
L’article 223 O du Code général des impôts organise la centralisation des crédits d’impôt intégration fiscale au niveau de la société mère. Ce mécanisme de substitution permet d’optimiser l’utilisation des avantages fiscaux générés par l’ensemble des sociétés du groupe intégré.
La société mère devient le point unique d’imputation de tous les crédits et réductions d’impôt des filiales : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, crédits d’impôt investissement, etc. Cette centralisation s’applique automatiquement dès l’entrée en intégration fiscale.
Application pratique des crédits d’impôt en groupe
Pour les TPE/PME en groupe
Une PME détenant plusieurs filiales spécialisées peut optimiser ses crédits d’impôt. Exemple : la société mère industrielle (bénéfice 500 000 €, IS dû 129 000 €) récupère le CIR de 80 000 € généré par sa filiale R&D déficitaire. Sans intégration, ce crédit serait reporté ; avec l’article 223 O, il réduit immédiatement l’IS du groupe à 49 000 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les groupements de cabinets d’avocats peuvent centraliser leurs crédits d’impôt formation professionnelle. Un cabinet principal peut ainsi imputer les crédits générés par ses structures spécialisées (droit social, fiscalité, etc.), optimisant la charge fiscale globale du groupe professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs en croissance
Bien que l’intégration fiscale ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ceux envisageant une évolution vers une structure de groupe doivent anticiper ces mécanismes pour optimiser leur future organisation fiscale.
Points d’attention essentiels
La centralisation des crédits d’impôt nécessite une comptabilisation précise des flux intra-groupe. Les sociétés filiales doivent établir des conventions de refacturation pour répercuter la valeur des crédits d’impôt transférés. Le non-respect peut générer des avantages anormaux taxables.
Attention aux plafonds spécifiques : certains crédits d’impôt conservent leurs limitations individuelles même après consolidation (exemple : plafond CIR à 20 millions d’euros). La planification fiscale doit intégrer ces contraintes pour éviter les pertes d’avantages.
Articles du CGI liés
L’article 223 O s’articule avec l’article 223 A (conditions d’intégration), l’article 244 quater B (CIR), et les nombreux articles définissant chaque crédit d’impôt spécifique. Cette cohérence législative garantit une application harmonisée des avantages fiscaux en groupe.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs crédits d’impôt en structure de groupe. Notre expertise permet d’identifier tous les avantages disponibles et de sécuriser juridiquement les transferts intra-groupe. Nous recommandons un audit fiscal annuel pour maximiser les bénéfices de l’article 223 O et éviter les redressements liés aux conventions intra-groupe.