Texte officiel de l’article 223 quinquies A du CGI
Les personnes morales désignées au 2 de l’article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt (1). Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
Questions fréquentes sur l’article 223 quinquies A
Dans quel délai une société étrangère doit-elle désigner un représentant fiscal en France ?
La société dispose d'un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande du service des impôts pour désigner son représentant fiscal. Ce délai est impératif et ne peut être prorogé.
Les sociétés européennes sont-elles dispensées de représentant fiscal en France ?
Oui, les sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu des conventions d'assistance administrative et de recouvrement avec la France sont dispensées de cette obligation.
Ce que dit l’article 223 quinquies A du CGI
L’article 223 quinquies A du Code général des impôts établit l’obligation pour certaines personnes morales étrangères de désigner un représentant fiscal obligatoire en France. Cette disposition vise les sociétés étrangères réalisant des opérations imposables en France sans y avoir d’établissement stable. Le service des impôts peut exiger la désignation d’un interlocuteur français autorisé à recevoir toutes les communications fiscales : notifications d’assiette, procédures de recouvrement et contentieux fiscal.
Application pratique
Pour les TPE/PME étrangères
Une PME allemande réalisant 150 000 € de chiffre d’affaires en France peut recevoir une demande de l’administration fiscale française. Elle devra alors désigner un représentant fiscal France dans les 90 jours, généralement un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Ce représentant sera responsable de toutes les déclarations fiscales et correspondances avec l’administration.
Pour les professions libérales étrangères
Un cabinet d’avocats belge intervenant régulièrement pour des clients français pourrait être concerné si ses revenus français dépassent certains seuils. Le représentant fiscal choisi devra maîtriser les spécificités fiscales des professions libérales et assurer le suivi des obligations déclaratives trimestrielles ou annuelles.
Cas particulier des auto-entrepreneurs
Bien que l’article vise les personnes morales, les entrepreneurs individuels étrangers peuvent être soumis à des obligations similaires. Un consultant indépendant suisse travaillant avec des entreprises françaises doit s’assurer de sa conformité fiscale française.
Points d’attention
L’exception européenne est cruciale : les sociétés étrangères impôt français basées dans l’UE ou l’EEE bénéficient d’une dispense si leur pays a signé les conventions d’assistance administrative appropriées avec la France. Cependant, cette dispense ne s’applique qu’aux pays ayant conclu à la fois une convention contre la fraude fiscale ET une convention de recouvrement mutuel. Le défaut de désignation dans les délais peut entraîner des pénalités de 150 € par mois de retard, avec un minimum de 750 €.
Articles du CGI liés
L’article 223 quinquies A renvoie à l’article 218 A du CGI qui définit les personnes morales concernées. Il faut également consulter l’article 219 relatif aux obligations des représentants fiscaux et l’article 1678 bis concernant la responsabilité solidaire du représentant pour le paiement de l’impôt.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable Paris 8, accompagne régulièrement des sociétés étrangères dans leurs obligations fiscales françaises. Nous recommandons d’anticiper cette demande administrative en désignant préventivement un représentant fiscal dès le début des opérations en France. Cette approche proactive évite les délais contraints et permet une meilleure organisation administrative. Notre équipe spécialisée peut assurer cette mission de représentation fiscale et optimiser votre conformité réglementaire française.