Texte officiel de l’article 223 quinquies C du CGI
I. – 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants : a) Etablir des comptes consolidés ; b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ; c) Réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ; d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère. 2. Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration : a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ; ou b) Si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin. 3. La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les Etats ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet. II. – La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté.
Questions fréquentes sur l’article 223 quinquies C
Quels groupes sont concernés par la déclaration pays par pays de l'article 223 quinquies C ?
Les groupes français consolidés avec un chiffre d'affaires ≥ 750M€, possédant des entités hors de France, et établissant des comptes consolidés. La déclaration CBCR doit être déposée dans les 12 mois suivant la clôture.
Que contient la déclaration pays par pays selon l'article 223 quinquies C ?
Elle comprend la répartition pays par pays des bénéfices, les agrégats économiques et fiscaux, ainsi que les informations sur la localisation et l'activité des entités du groupe multinational.
Ce que dit l’article 223 quinquies C du CGI
L’article 223 quinquies C du Code général des impôts instaure l’obligation de déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting ou CBCR) pour les groupes multinationaux français. Cette mesure anti-évasion fiscale vise à renforcer la transparence fiscale internationale en obligeant les grandes entreprises à déclarer leur répartition géographique des bénéfices et activités.
Les groupes concernés doivent déposer une déclaration dématérialisée détaillant leurs agrégats économiques, comptables et fiscaux par juridiction, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité de chaque entité du groupe.
Application pratique
Critères d’assujettissement
Pour être soumise à cette obligation déclarative, une société française doit cumulativement :
Exemple concret : Un groupe industriel français avec 800M€ de CA consolidé, une filiale en Allemagne et une succursale en Espagne doit obligatoirement déposer sa déclaration pays par pays.
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME ne sont généralement pas concernées par l’article 223 quinquies C en raison du seuil de 750M€. Cependant, elles peuvent être indirectement impactées si elles appartiennent à un groupe multinational atteignant ce seuil.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats internationaux ou groupements de professions libérales dépassant 750M€ de chiffre d’affaires consolidé sont soumis au reporting pays par pays. Cette situation reste exceptionnelle mais peut concerner les plus grands réseaux internationaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation, leur statut juridique et leur taille étant incompatibles avec les critères de l’article 223 quinquies C.
Points d’attention
Délai de dépôt : La déclaration doit être déposée sous forme dématérialisée dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2023, le délai expire le 31 décembre 2024.
Échanges automatiques : Les informations déclarées peuvent faire l’objet d’échanges automatiques avec les administrations fiscales étrangères ayant conclu un accord avec la France, renforçant ainsi la coopération fiscale internationale.
Désignation d’entité déclarante : Lorsque la société mère n’est pas française, une filiale française peut être désignée pour effectuer la déclaration si certaines conditions sont remplies.
Articles du CGI liés
L’article 223 quinquies C s’articule avec l’article 223 quinquies B relatif au master file et local file, formant ensemble le corpus des obligations déclaratives renforcées pour les groupes multinationaux. Ces dispositions complètent le régime d’intégration fiscale des articles 223 A et suivants.
Conseil AdvizExperts
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