Texte officiel de l’article 223 quinquies du CGI
Lorsqu’il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l’article 39 , les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l’objet du relevé prévu à l’article 54 quater , qui est afférent à l’exercice en cause, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.
Questions fréquentes sur l’article 223 quinquies
Quelles sont les obligations des commissaires aux comptes selon l'article 223 quinquies ?
Les commissaires aux comptes doivent communiquer à l'assemblée générale les chiffres globaux des dépenses somptuaires visées à l'article 39 du CGI. Cette communication concerne spécifiquement les dépenses faisant l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater.
Comment s'applique l'article 223 quinquies pour les TPE et PME ?
Les TPE et PME concernées par les dépenses somptuaires doivent s'assurer que leurs commissaires aux comptes présentent ces informations en assemblée générale. Cette obligation renforce la transparence vis-à-vis des associés sur les charges non déductibles.
Ce que dit l’article 223 quinquies du CGI
L’article 223 quinquies du CGI établit une obligation spécifique de transparence concernant les dépenses somptuaires. Lorsque les dispositions du dixième alinéa du 5 de l’article 39 s’appliquent, les commissaires aux comptes doivent présenter à l’assemblée générale des actionnaires les montants globaux des différentes catégories de dépenses non déductibles. Cette communication obligatoire vise à informer les associés des charges qui impactent fiscalement l’entreprise.
Application pratique de l’obligation de communication
Le mécanisme prévu par cet article s’articule autour du relevé établi selon l’article 54 quater du CGI. Par exemple, une société ayant engagé 15 000 euros de frais de réception, 8 000 euros d’amendes et 5 000 euros de cadeaux d’affaires dépassant les seuils légaux devra voir ces montants communiqués par ses commissaires aux comptes lors de l’assemblée générale suivant l’exercice concerné.
Pour les TPE et PME
Les petites et moyennes entreprises disposant de commissaires aux comptes et engageant des dépenses somptuaires doivent anticiper cette communication obligatoire. L’impact sur l’image de l’entreprise auprès des associés peut être significatif, notamment lorsque les montants représentent une part importante du résultat. Une société réalisant 100 000 euros de bénéfice avec 20 000 euros de charges non déductibles verra cette information mise en évidence devant ses associés.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures juridiques d’exercice professionnel (SELARL, SCP) soumises à l’obligation de désignation de commissaires aux comptes doivent également respecter cette disposition. Les dépenses de représentation ou les frais somptuaires engagés dans le cadre de l’activité professionnelle feront l’objet de cette communication spécifique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette disposition, n’ayant pas d’assemblée générale ni d’obligation de désigner des commissaires aux comptes. Cependant, en cas d’évolution vers une forme sociétaire, cette obligation devra être intégrée dans la gouvernance.
Points d’attention essentiels
La responsabilité des commissaires aux comptes est engagée dans cette communication. Ils doivent s’assurer de l’exactitude des montants présentés et de leur conformité avec le relevé établi selon l’article 54 quater. L’omission de cette communication peut constituer un manquement à leurs obligations légales. De plus, cette transparence impose aux dirigeants une réflexion sur l’opportunité de certaines dépenses, sachant qu’elles feront l’objet d’une présentation spécifique aux associés.
Articles du CGI liés
L’article 223 quinquies s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 39 (définition des dépenses somptuaires), l’article 54 quater (établissement du relevé détaillé) et l’article 223 quater (obligations comptables spécifiques). Cette articulation garantit une traçabilité complète des dépenses non déductibles, de leur comptabilisation à leur communication aux associés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux entreprises parisiennes d’anticiper cette communication en préparant leurs associés à la présentation de ces données. Une approche pédagogique expliquant le contexte réglementaire et la stratégie d’entreprise permet d’éviter les incompréhensions. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans la préparation de ces assemblées générales, en coordination avec leurs commissaires aux comptes, pour optimiser la présentation de ces éléments sensibles.