Texte officiel de l’article 223 ter du CGI
En vue de l’application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B les sociétés ou autres personnes morales intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu’elles souscrivent pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s’applique la déclaration, par prélèvement, d’une part, sur les bénéfices de ladite période et, d’autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.
Questions fréquentes sur l’article 223 ter
Quelles sont les obligations déclaratives de l'article 223 ter du CGI ?
L'article 223 ter impose aux sociétés de joindre à leur déclaration IS un relevé détaillé des dépenses visées aux articles 39 bis à 39 bis B, en distinguant celles prélevées sur les bénéfices de l'exercice et celles sur les provisions antérieures.
À quoi correspondent les articles 39 bis à 39 bis B mentionnés dans l'article 223 ter ?
Ces articles concernent principalement les dépenses de recherche et développement, les provisions pour investissement et certaines dépenses exceptionnelles déductibles du résultat fiscal sous conditions spécifiques.
Ce que dit l’article 223 ter du CGI
L’article 223 ter CGI établit une obligation déclarative spécifique pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce texte exige la production d’un relevé détaillé des dépenses effectuées dans le cadre des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B du Code général des impôts. Cette déclaration doit distinguer précisément l’origine du financement : bénéfices de l’exercice en cours ou provisions constituées lors d’exercices antérieurs.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors de la déclaration impôt sociétés. Par exemple, une PME ayant engagé 50 000 € de frais de R&D en 2024 devra détailler dans son relevé si ces dépenses proviennent des bénéfices 2024 (30 000 €) et d’une provision constituée en 2023 (20 000 €). Cette traçabilité permet à l’administration fiscale de vérifier la cohérence des déclarations.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués sous forme de société civile professionnelle ou de SELARL sont également concernés. Lorsqu’ils investissent dans des équipements informatiques ou des formations spécialisées relevant des articles 39 bis, le relevé dépenses IS devient obligatoire. Un cabinet ayant provisionné 15 000 € en 2023 pour moderniser son système informatique devra le mentionner distinctement lors de l’utilisation de cette provision en 2024.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cet article, étant soumis au régime micro-fiscal et non à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas d’évolution vers une forme sociétaire, cette obligation deviendra applicable.
Points d’attention essentiels
La principale difficulté réside dans la tenue d’une comptabilité analytique précise permettant de distinguer l’origine des financements. Les provisions comptables CGI doivent faire l’objet d’un suivi rigoureux pour éviter les redressements fiscaux. L’omission de ce relevé peut entraîner des sanctions pour défaut de déclaration, pouvant atteindre 10% des sommes concernées. Il est également crucial de respecter les délais de dépôt de la déclaration IS, généralement fixés au 15 mai suivant la clôture de l’exercice.
Articles du CGI liés
L’article 223 ter fait directement référence aux articles 39 bis à 39 bis B concernant les dépenses de recherche, les provisions pour investissement et les amortissements exceptionnels. Il s’articule également avec l’article 219 pour les modalités générales de déclaration de l’IS et l’article 54 quater pour les obligations documentaires des commissaires aux comptes.
Conseil AdvizExperts
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