Texte officiel de l’article 223 VL du CGI
L’impôt complémentaire s’applique aux entités constitutives situées en France membres d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national dont le chiffre d’affaires de l’exercice, dans les états financiers consolidés de l’entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l’article 223 VL bis , est égal ou supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré. Lorsqu’un ou plusieurs des quatre exercices précédant l’exercice considéré sont supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d’affaires est ajusté proportionnellement pour chacun de ces exercices.
Questions fréquentes sur l’article 223 VL
Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour l'impôt complémentaire selon l'article 223 VL ?
L'impôt complémentaire s'applique aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d'euros sur au moins 2 des 4 exercices précédents. Ce seuil s'applique aux groupes multinationaux et nationaux ayant des entités constitutives en France.
Comment est ajusté le seuil de 750 millions d'euros pour les exercices non standards ?
Lorsqu'un exercice dure plus ou moins de 12 mois parmi les 4 exercices de référence, le seuil de 750 millions d'euros est ajusté proportionnellement. Par exemple, pour un exercice de 15 mois, le seuil devient 937,5 millions d'euros (750M x 15/12).
Ce que dit l’article 223 VL du CGI
L’article 223 VL du Code général des impôts définit le champ d’application de l’impôt complémentaire groupes 750 millions d’euros, mesure phare du pilier 2 de l’OCDE. Cette disposition vise les entités constitutives situées en France, membres de groupes d’entreprises multinationaux ou nationaux dépassant un seuil de chiffre d’affaires consolidé précis.
Le critère déterminant repose sur un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions d’euros, calculé sur les états financiers de l’entité mère ultime, pendant au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice d’application. Cette règle inclut même les entités exclues mentionnées à l’article 223 VL bis.
Application pratique du seuil de 750 millions d’euros
Pour les groupes multinationaux
Un groupe allemand possédant des filiales françaises avec un chiffre d’affaires consolidé de 800 millions d’euros en 2022 et 2023, mais seulement 600 millions en 2024, reste soumis à l’impôt complémentaire car le seuil est atteint sur 2 des 4 exercices précédents. Cette logique évite les manipulations temporaires du chiffre d’affaires.
Pour les groupes nationaux français
Contrairement aux idées reçues, l’article 223 VL s’applique aussi aux groupes purement français. Une société française et ses filiales hexagonales dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé entrent dans le dispositif, marquant une extension significative de la fiscalité internationale au niveau national.
Ajustement proportionnel des exercices
Pour un exercice de 18 mois générant 900 millions d’euros, le seuil ajusté devient 1,125 milliard d’euros (750M x 18/12). Inversement, un exercice de 9 mois sera comparé à un seuil de 562,5 millions d’euros (750M x 9/12), garantissant une application équitable indépendamment de la durée des exercices.
Points d’attention fiscale
L’inclusion des “entités exclues” de l’article 223 VL bis dans le calcul du seuil constitue un piège technique majeur. Même si certaines entités échappent à l’impôt complémentaire, leur chiffre d’affaires compte pour déterminer l’assujettissement du groupe. Cette subtilité peut surprendre les groupes estimant être sous le seuil.
La référence aux 4 exercices précédents crée une obligation de veille permanente : un groupe peut basculer dans le dispositif avec décalage, nécessitant une anticipation des obligations déclaratives et de calcul de l’impôt minimum de 15%.
Articles du CGI liés
L’article 223 VL s’articule avec l’article 223 VK définissant les concepts fondamentaux (entité constitutive, groupe d’entreprises multinationales) et l’article 223 VL bis précisant les entités exclues. L’article 223 VJ pose le principe de l’impôt complémentaire que l’article 223 VL délimite dans son champ d’application.
Conseil AdvizExperts
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