Texte officiel de l’article 223 VM bis du CGI
Pour l’application du présent chapitre, un établissement stable, au sens : 1° Du a du 20° de l’article 223 VK , est réputé être situé dans l’Etat ou le territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable ; 2° Du b du même 20°, est réputé être situé dans l’Etat ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l’existence d’une installation d’affaires, d’une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ; 3° Du c dudit 20°, est réputé être situé dans l’Etat ou le territoire où l’installation d’affaires est établie ; 4° Du d du même 20°, est considéré comme apatride.
Questions fréquentes sur l’article 223 VM bis
Comment l'article 223 VM bis détermine-t-il la localisation d'un établissement stable ?
L'article 223 VM bis établit 4 critères de localisation : selon la convention fiscale applicable, l'État qui impose les bénéfices, le lieu d'installation physique, ou le statut apatride selon les cas définis à l'article 223 VK.
Qu'est-ce qu'un établissement stable apatride selon l'article 223 VM bis ?
Un établissement stable est considéré comme apatride lorsqu'il relève du point d du 20° de l'article 223 VK, généralement quand aucun État ne le reconnaît fiscalement ou en cas de conflit de qualification.
Ce que dit l’article 223 VM bis du CGI
L’article 223 VM bis établissement stable définit les règles de localisation géographique des établissements stables dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition, essentielle pour l’application du pilier 2 de l’OCDE, établit une hiérarchie de critères pour déterminer dans quel État ou territoire un établissement stable est réputé situé fiscalement.
L’article distingue quatre situations selon les définitions de l’article 223 VK : l’établissement stable conventionnel imposé selon la convention fiscale, celui imposé par l’État d’accueil comme ses résidents, celui situé là où se trouve l’installation physique, et enfin le statut apatride pour certains cas particuliers.
Application pratique de la localisation établissement stable CGI
Pour les TPE/PME avec activité internationale
Une PME française ayant un établissement stable en Allemagne via une succursale sera localisée fiscalement en Allemagne selon la convention franco-allemande. Si cette succursale génère 800 000 € de chiffre d’affaires avec un taux d’imposition effectif de 12%, elle pourrait être soumise à l’impôt minimum de 15% si le groupe dépasse 750 M€ de CA consolidé.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien ouvrant un bureau permanent à Londres post-Brexit devra déterminer la localisation de cet établissement stable selon les nouvelles règles bilatérales. L’impôt minimum mondial établissement s’appliquera si le cabinet fait partie d’un réseau international dépassant les seuils.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par ces règles, leurs revenus étant très inférieurs aux seuils de 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé requis pour l’application de l’impôt minimum mondial.
Points d’attention sur l’article 223 VM bis
La qualification d’établissement stable apatride selon le point 4° peut créer des complexités particulières, notamment pour les plateformes numériques ou les activités dématérialisées. Les entreprises doivent documenter précisément la localisation de leurs établissements stables pour éviter les redressements.
La coordination avec les conventions fiscales existantes nécessite une analyse cas par cas, particulièrement lors de renégociations de traités ou de changements de résidence fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 223 VM bis s’articule étroitement avec l’article 223 VK (définitions des établissements stables), l’article 223 VM (localisation des entités) et l’article 223 VM ter (résolution des conflits de résidence fiscale). Cette cohérence législative assure une application harmonisée des règles du pilier 2.
Conseil AdvizExperts
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